Arrêté ministériel n° 04/MIP/008/97 du 3 mai 1997 portant fixation des frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé (Ministère de l’Information et de la Presse)

Signé le: 3 mai 1997
Identifiant: COD-A-1997-8

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Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 04/MIP/008/97 du 3 mai 1997 portant fixation des frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé. (Ministère de l’Information et de la Presse)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’établissement de l’autorisation de reportage photographique ou filmé est soumis au paiement des frais administratifs fixés à l’équivalent en nouveau zaïre de 50 $ US.

Art. 2

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3

Le secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.