Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ENRH/11/073 du 12 novembre 2016 fixant les dispositions pratiques relatives au décret 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique

Conformément aux dispositions du décret 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique, et certains matériels et équipements contribuant à la production de l’énergie électrique bénéficient de la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, en dérogation aux dispositions des ordonnances-lois 011/2012 et 012/2012 du 21 septembre 2012.

Sont concernés par la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation accordée par le décret 15/009 du 28 avril 2015, jusqu’au 27 avril 2019, les biens et fournitures ci-après :

• 1° l’électricité importée exclusivement pour l’alimentation électrique des usines d’exploitation minière des opérateurs de ce secteur et l’industrie locale ;
• 2° les matériels, équipements, outillages ainsi que les pièces détachées et de rechange ainsi que les ensembles de pièces et machines compactes importés et destinés exclusivement aux centrales ou unités de production locale de l’énergie électrique ;
• 3° les matériels et équipements destinés à l’implantation des lignes ou à l’amélioration qualitative et quantitative du flux d’énergie pour l’alimentation des consommateurs ;
• 4° les centrales solaires et groupes ou centrales thermiques de production de l’énergie électrique à usage industrielle et les kits solaires des projets publics ;
• 5° les carburants, lubrifiants et réfrigérants destinés exclusivement à l’alimentation ou à la consommation des centrales de production de l’énergie électrique destinée à l’industrie.

Sont éligibles aux avantages prévus dans le décret 15/009 du 28 avril 2015 :

• les opérateurs du secteur d’électricité en ordre avec la réglementation en vigueur ;
• les titulaires des droits miniers en règle avec la réglementation en vigueur ;
• les projets industriels et d’investissement dûment reconnus ;
• les fournisseurs des biens et équipements sous contrats valides pour des projets de l’Etat ou des opérateurs économiques susmentionnés.

Le bénéfice des avantages du décret 15/009 du 28 avril 2015 est accordé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

L’approbation du Ministre des Finances est sollicitée après examen du dossier et avis favorable du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Les éléments à soumettre à l’examen du Ministre en charge du secteur de l’électricité comprennent :

• 1° la requête du titulaire de l’infrastructure ou du projet, propriétaire ou gestionnaire dûment mandaté ;
• 2° le dossier administratif du requérant et de présentation du projet ;
• 3° le dossier technique du projet comprenant notamment :
• la présentation descriptive du projet ;
• les spécifications techniques des biens, matériels et équipements susvisés ;
• la liste exhaustive énumérative et quantitative des fournitures dont question ;
• les documents d’importation, notamment les documents d’achat identifiant, propriétaire et le fournisseur ou le fabricant ;
• les certificats de vérification préalable à l’importation et de transport dans les pays de provenance.

L’exportation, la revente et l’utilisation à d’autres fins de tout produit bénéficiant des avantages accordés par le décret 15/009 du 28 avril 2015 sont strictement prohibées.

Le contrevenant est passible de sanctions, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’énergie électrique produite, importée ou exportée ainsi que les biens, équipements, matériels, outillages et pièces de rechanges bénéficiant des avantages du décret 15/009 sont soumis aux vérifications et contrôles légaux et réglementaires, notamment en ce qui concerne les aspects normatifs applicables, les quantités et le prix de l’électricité sur le marché national.

Les importateurs des biens dont ici question sont tenus de s’assurer de la conformité de ces biens et équipements aux normes et standards admis en République démocratique Congo.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.