Art. 1
L’énergie électrique de la position tarifaire 2716.00.00 est soumise aux tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation institués par les ordonnances-lois 011-2012 et 012-2012 du 21 septembre 2012.
Art. 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, l’énergie électrique bénéficie de la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
Elle est soumise au paiement des droits de douane de 1 % à l’exportation.
Art. 3
Les biens d’équipements, matériels, outillages et pièces détachées, importés et destinés exclusivement à la production de l’énergie électrique bénéficient de la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
Art. 4
Le bénéfice des avantages prévus à l’article 3 ci-dessus est subordonné à l’approbation, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, de la liste des biens à importer, après avis des Ministres ayant respectivement les mines et l’énergie dans leurs attributions, lorsque lesdits biens sont importés par le titulaire des droits miniers.
Le bénéfice des avantages prévus à l’article 3 ci-dessus est subordonné à l’approbation, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, de la liste des biens à importer, après avis du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions, lorsque lesdits biens sont importés par une personne autre que le titulaire des droits miniers.
Art. 5
La durée des avantages douaniers et fiscaux visés par le présent décret est de quatre ans.
Art. 6
L’énergie électrique produite, importée ou exportée est soumise aux contrôles légaux et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les aspects normatifs applicables.
Art. 7
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
