Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique

L’énergie électrique, les biens d’équipements, les matériels, les outillages et les pièces détachées importés et destinés exclusivement à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité ainsi qu’à l’exploitation de l’énergie solaire et de toute autre source d’énergie renouvelable sont soumis au tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation instituées par les ordonnances-lois 011-2012 et 012-2012 du 21 septembre 2012.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, l’énergie électrique et les biens ci-après bénéficient de la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur :

• 1° l’énergie électrique importée pour assurer le service public de l’électricité et pour couvrir les besoins de l’industrie locale ;
• 2° les matériels, équipements, outillages ainsi que les pièces détachées et de rechange importés et destinés à l’aménagement et à la maintenance des infrastructures des activités de production, de transport, de distribution et d’importation de l’énergie électrique en vue de sa commercialisation, tels que définis par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
• 3° les matériels et équipements d’économie de l’énergie électrique, notamment les équipements de compensation de l’énergie réactive, les filtres d’harmoniques et les compteurs d’énergie électrique ;
• 4° les matériels et les équipements d’exploitation de l’énergie solaire et ceux adaptes aux autres énergies renouvelables ;
• 5° les intrants destinés à la fabrication et au montage local des matériels et équipements ci-avant concernes par le présent décret.

L’exportation de l’énergie électrique est soumise au paiement des droits de douane au taux de 1 %.

Sans préjudice des avantages garantis par le Code des investissements, la suspension de la perception de la TVA est consentie à la vente des matériels et équipements produits localement prévus aux points 1 à 5 du présent article.

L’exportation et l’utilisation à d’autres fins de tout produit bénéficiant des avantages ci-dessus sont strictement prohibées.

La revente des biens bénéficiant des avantages du présent décret par les opérateurs et les industriels bénéficiaires est strictement interdite.

Le contrevenant est passible de sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur en la matière.

Les Ministres ayant respectivement l’électricité, les finances et l’économie dans leurs attributions prennent des mesures visant à éliminer progressivement l’usage des lampes à forte consommation d’énergie électrique, les appareils et les équipements non efficients aux réseaux électriques.

La durée des avantages douaniers et fiscaux visés par le présent décret est de quatre ans renouvelable, le cas échéant, après évaluation par les ministères ayant respectivement dans leurs attributions l’électricité et les finances, chacun en ce qui le concerne. Toutefois, la durée des avantages douaniers et fiscaux de l’importation et de l’exportation de l’énergie électrique est de cinq ans.

Trois mois avant l’expiration des avantages consentis par le présent décret, le bénéficiaire introduit sa requête de renouvellement desdits avantages auprès du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions qui, après avis favorable, transmet le dossier auprès du Ministre ayant les finances dans ses attributions pour approbation.

Faute de réponse, trente jours après la date du dépôt du dossier par le requérant, le renouvellement sollicité est réputé accordé, l’accusé de réception faisant foi.

L’énergie électrique produite, importée ou exportée ainsi que les biens, équipements, matériels, outillages et pièces de rechanges importés ou fabriqués localement sont soumis aux contrôles des aspects normatifs applicables.

Sont éligibles aux avantages prévus dans le présent décret :

• les opérateurs du secteur d’électricité en règle avec la réglementation en vigueur ;
• les titulaires des droits miniers en règle avec la réglementation ;
• les promoteurs des projets d’investissement industriels.

Le requérant introduit auprès du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions une liste quantitative des matériels et équipements à importer en suspension des droits de douane et de la TVA pour approbation par voie d’arrêté interministériel signé conjointement avec le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Faute de réponse trente jours après la date du dépôt de la liste quantitative par le requérant, la liste est réputée approuvée, accusé de réception faisant foi.

Les Ministres ayant les finances et l’électricité dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.