Décret n° 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le décret 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique

Les articles 2, 5, 8, 9 et 10 du décret 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique sont modifiés et complétés comme suit :

Article 2.- Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, l’énergie électrique et les biens ci-après bénéficient de la suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation et à l’intérieur :

• 1° l’énergie électrique importée pour assurer le service public de l’électricité et pour couvrir les besoins de l’industrie locale ;
• 2° les matériels, équipements, outillages ainsi que les pièces détachées et de rechange importés et destinés à l’aménagement et à la maintenance des infrastructures des activités de production, de transport, de distribution et d’importation de l’énergie électrique en vue de sa commercialisation, tels que définis par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
• 3° les matériels et équipements d’économie de l’énergie électrique, notamment les équipements de compensation de l’énergie réactive, les filtres d’harmoniques et les compteurs d’énergie électrique ;
• 4° les matériels et les équipements d’exploitation de l’énergie solaire et ceux adaptes aux autres énergies renouvelables ;
• 5° les intrants destinés à la fabrication et au montage local des matériels et équipements ci-avant concernes par le présent décret.

L’exportation de l’énergie électrique est soumise au paiement des droits de douane au taux de 1 %.

Sans préjudice des avantages garantis par le Code des investissements, la suspension de la perception de la TVA est consentie à la vente des matériels et équipements produits localement prévus aux points 1 à 5 du présent article.

Article 5.- La durée des avantages douaniers et fiscaux visés par le présent décret est de quatre ans renouvelable, le cas échéant, après évaluation par les ministères ayant respectivement dans leurs attributions l’électricité et les finances, chacun en ce qui le concerne. Toutefois, la durée des avantages douaniers et fiscaux de l’importation et de l’exportation de l’énergie électrique est de cinq ans.

Trois mois avant l’expiration des avantages consentis par le présent décret, le bénéficiaire introduit sa requête de renouvellement desdits avantages auprès du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions qui, après avis favorable, transmet le dossier auprès du Ministre ayant les finances dans ses attributions pour approbation.

Faute de réponse, trente jours après la date du dépôt du dossier par le requérant, le renouvellement sollicité est réputé accordé, l’accusé de réception faisant foi.

Article 8. Le requérant introduit auprès du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions une liste quantitative des matériels et équipements à importer en suspension des droits de douane et de la TVA pour approbation par voie d’arrêté interministériel signé conjointement avec le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Faute de réponse trente jours après la date du dépôt de la liste quantitative par le requérant, la liste est réputée approuvée, accusé de réception faisant foi.

Article 9. Les Ministres ayant les finances et l’électricité dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 10. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Finances et le Ministre des Ressources hydrauliques et de l’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.