Arrêté ministériel n° 046/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un secrétariat social

Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément d’un secrétariat social constitué en vue de remplir, en qualité de mandataire de ses affiliés, les formalités imposées aux employeurs par le chapitre premier du titre X de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ainsi que par la législation de la sécurité sociale, la réglementation de l’impôt professionnel sur les rémunérations et plus généralement la législation du travail.

Conformément à l’article 221 de la loi précitée, pour être agréé, tout secrétariat social doit grouper au moins trois employeurs occupant au minimum un total de cinq cents travailleurs.

Une fois légalement constitué et après versement de la caution prévue à l’article 3 du présent arrêté, le secrétariat social peut fonctionner, sous autorisation provisoire d’ouverture du Ministre ayant dans ses attributions l’emploi, le travail, et la prévoyance sociale pour une période probatoire de 2 ans au maximum.

Au terme de cette période, le secrétariat social est tenu d’introduire formellement une demande d’agrément. À défaut, le Ministre ayant dans ses attributions l’emploi, le travail et la prévoyance sociale procède à sa fermeture.

Tout dossier de demande d’autorisation d’ouverture est subordonné au versement préalable d’une caution de mille (1.000) francs fiscaux (en francs voir Banque centrale du Congo).

Le cautionnement est destiné à couvrir la responsabilité du secrétariat social vis-à-vis des pouvoirs publics, des employeurs affiliés, des travailleurs occupés par ces derniers et de tout autre tiers. Il ne peut être employé à d’autres fins.

Le cautionnement ne peut en aucun cas être constitué par le prélèvement d’une cotisation supplémentaire à charge des affiliés.

Le cautionnement est valablement constitué par le dépôt de la somme fixée à l’article précédent à la Banque centrale du Congo.

Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture doit comprendre :

• 1° la lettre de demande d’ouverture datée et signée, adressée au Ministre ayant dans ses attributions l’emploi, le travail et la prévoyance sociale ;
• 2° le texte des statuts en quatre exemplaires ;
• 3° la liste de sièges du secrétariat et de leur ressort territorial ;
• 4° le texte des règlements intérieurs et le contrat type à soumettre aux affiliés ;
• 5° la liste des affiliés portant indication pour chacun d’eux de l’effectif total des travailleurs qu’il emploie à la date de son affiliation ;
• 6° l’attestation de dépôt de cautionnement délivrée par la Banque Centrale du Congo ;
• 7° l’acte d’affiliation à une organisation professionnelle.

Tout secrétariat est tenu :

• 1° de constituer et de tenir à jour, pour chaque affilié, un dossier complet relatif aux formalités qu’il remplit en ses lieu et place. Ce dossier est communiqué sans déplacement à tout inspecteur du travail du ressort qui en fait la demande ;
• 2° d’aider à la constitution dans chacun des sièges d’exploitation de l’entreprise de la documentation indispensable à la vérification de l’application de la législation et de la réglementation sociale par les services de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale ;
• 3° de prendre les mesures nécessaires pour assurer dans les délais fixés par la législation et la réglementation sociale et sans déplacement des travailleurs, la consultation ou la remise aux intéressés des documents légalement ou réglementairement prévus ;
• 4° d’une façon générale, de fournir tous renseignements ou de communiquer toute documentation utile à la vérification de l’application de la législation et de la réglementation sur simple demande des services ou organismes compétents.

Tout secrétariat social est également tenu de notifier par écrit au Ministre ayant en charge l’emploi, le travail et la prévoyance sociale, sous le couvert de l’Inspecteur du travail du ressort, tout changement intervenant dans ses statuts, la liste de ses sièges et de leurs ressorts territoriaux, le texte des règlements intervenus et la liste de ses affiliés occupés par chacun d’eux.

Cette notification doit intervenir endéans les trente jours qui suivent le changement.

Les statuts du secrétariat social ainsi que les modifications intervenues sont publiées au Journal officiel aux frais de l’organisme intéressé.

Le secrétariat social ne peut poursuivre d’autre but que celui défini par ses statuts.

La fermeture provisoire ou définitive d’un secrétariat social peut être prononcée :

• 1° si le secrétariat social contrevient aux dispositions des articles 220 à 222 du Code du travail et des dispositions du présent arrêté, notamment s’il enfreint ou aide à enfreindre la législation ou la réglementation en vigueur ;
• 2° en cas d’irrégularité grave, vol ou dol ;
• 3° lorsque le cautionnement est engagé à concurrence de moitié ou plus et n’est pas reconstitué ;
• 4° lorsque le nombre des affiliés ou des travailleurs devient inférieur aux minima prévus à l’article 2 du présent arrêté ci-dessus pendant une période consécutive de six mois.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.