Art. 1
Les ressorts de deux cours d’appel pour la ville de Kinshasa sont fixés comme suit :
- La Cour d’appel de Kinshasa/Matete s’étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Ndjili ;
- la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe s’étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/ Kalamu.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
