Art. 1
En vertu du principe de la souveraineté des États, les droits de trafic maritime congolais appartiennent à l’État.
Art. 2
Conformément aux accords maritimes bilatéraux (cfr. article 3 Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981) et/ ou aux conventions internationales (conférence des plénipotentiaires des Nations-unies sur un Code de conduite des conférences maritimes tenue à Genève du 12 novembre au 15 décembre 1973 et du 11 mars au 6 avril 1974, paragraphe 4 de l’article 2), les droits de trafic maritime reconnus à l’État congolais représentent 40 % du fret global généré par le commerce extérieur de la République démocratique du Congo.
Art. 3
L’État rétrocède ses droits de trafic aux Lignes maritimes congolaises « LMC », armement d’État chargé d’exécuter la politique de transport maritime International.
Art. 4
Tous les transporteurs maritimes et/ou opérateurs de navire participant au trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République démocratique du Congo s’acquittent, à l’import et à l’export, des droits de trafic revenant à l’État congolais.
Art. 5
L’assiette et les modalités de perception de ces droits de trafic sont arrêtées comme suit :
a) L’assiette : les droits de trafic seront calculés sur une assiette de 40 % du fret transporté par les armements ou opérateurs de navire accédant au trafic maritime congolais, conformément à l’article 2 ;
b) Le taux de prélèvement : le taux de prélèvement des droits de trafic, à l’import ou à l’export, est fixé de la manière suivante :
- 2 $ US/unité payante pour toutes les marchandises hormis les hydrocarbures.
- 1 $ US/m3 pour les hydrocarbures.
c) Les modalités de perception :
- les agents maritimes et/ou consignataires des armateurs/opérateurs de navires paient à l’armement d’État les droits de trafic au nom et pour compte des armateurs/opérateurs de navire qu’ils représentent ;
- en cas de nécessité, l’armement d’État peut désigner tout autre organe de son choix pour percevoir les droits de trafic ;
- les droits de trafic sont payables 15 jours francs à compter de la date d’arrivée du navire dans un port maritime congolais.
Pour les navires accostant dans un port de transit, ce délai est porté à 30 jours francs.
Art. 6
Toute violation des dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément aux dispositions de la législation maritime de la République démocratique du Congo.
Art. 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Art. 8
Le secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent arrêté.
