Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 90-161 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-46 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Signé le
8 août 1990
Identifiant
COD-O-1990-161
11 Droit commercial31 Droit fiscal

Note de tête du document

Ordonnance n° 90-161 du 8 août 1990 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
COD-O-1990-46 · non disponible

Art. 1

En application des dispositions des articles 9, alinéa 2, 10 et 17 de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce, les ministres de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, des Finances ainsi que de l’Industrie, Commerce et Artisanat, sont habilités, par voie d’arrêté interdépartemental, à :

  • réajuster les chiffres limites d’application du régime de la patente suivant l’évolution monétaire ;
  • fixer et modifier les taux de la taxe annuelle de la patente suivant les catégories d’activités qu’ils déterminent.

Art. 2

Les ministres de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, des Finances ainsi que de l’Industrie, Commerce et Artisanat sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur un mois après sa signature.