Décret n° 2012-46 du 1er novembre 2012 portant mesures d’application du code des investissements

Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités pratiques d’application de la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, ci-après désignée « Code des Investissements ».

Au sens du Code des Investissements et du présent Décret, il faut entendre par :

• 1° agrément : la décision d’admission d’un projet d’investissement au régime général du Code des Investissements prise par le Conseil d’Agrément de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et soumise à l’approbation, par Arrêté Interministériel, des Ministres compétents ;
• 2° avance des associés : prêts consentis par des associés ou actionnaires à l’entreprise pour son fonctionnement ;
• 3° autofinancement : ensemble de moyens générés par l’entreprise pouvant financer les investissements ;
• 4° biens d’équipements : biens nécessaires à la réalisation de l’investissement projeté par l’investisseur ;
• 5° coût du projet : ensemble de dépenses effectuées ou à effectuer pour réaliser le projet d’investissement ;
• 6° crédit ou prêt : intervention financière remboursable dont bénéficie l’investisseur, sous condition, d’une institution financière pour réaliser son projet ;
• 7° entité économique : entreprise, publique ou privée, quelle qu’en soit la forme, constituée conformément au droit congolais ;
• 8° intrant : tout bien intermédiaire au processus de production, de fabrication, de façonnage, de transformation ou de conditionnement de produits ;
• 9° intrants industriels : tous produits ou biens nécessaires au processus de production, de fabrication, de façonnage, de transformation ou de conditionnement des unités industrielles ;
• 10° investissement direct, visé au point b) de l’article 2 du Code des Investissements  : tout investissement de création, d’extension, de modernisation ou de diversification, destiné à la production des biens et services, envisagé par une entreprise nouvelle ou existante ;
• 11° Investissement Etranger Direct (I.E.D.) : tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d’une entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé, est au moins égal à 10 %. Les investissements des non-résidents sont assimilés aux investissements Etrangers Directs, et ceux des résidents, aux investissements des nationaux ;
• 12° projet d’investissement : montage financier, économique et technique portant sur la réalisation d’une activité précise sur un site bien déterminé ;
• 13° raisons valables motivant le retard dans la réalisation du programme d’investissement : le cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté du promoteur, l’empêchant malgré ses efforts, d’exécuter comme prévu, en tout ou en partie, ses obligations ou occasionnant un retard dans l’exécution de celles-ci.

Sans préjudice des garanties générales prévues au Titre 5 du Code des Investissements, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) accorde ses services à tous les investisseurs nationaux et étrangers exerçant en République Démocratique du Congo, une activité licite, agréée ou non au régime général du Code des Investissements.

Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus aux Titres III et IV du Code des Investissements, ne sont reconnus qu’aux projets agréés par l’ANAPI au régime général du Code des Investissements.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, l’investisseur jouit d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle. A ce titre, il a notamment la liberté de :

• acquérir les biens, droits et concessions de toute nature, nécessaires à son activité, tels que les biens fonciers, mobiliers, immobiliers, commerciaux, industriels ou forestiers ;
• disposer de ces droits et biens acquis ;
• faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ;
• choisir ses modes de gestion technique, commerciale, juridique, sociale et financière ;
• choisir ses fournisseurs et prestations de services ainsi que ses partenaires ;
• participer aux appels d’offres de marchés publics, sur l’ensemble du territoire national.

Les dispositions du Code des Investissements ne s’appliquent pas aux secteurs ci-après :

• 1° mines, en ce qui concerne les opérations de prospection, de recherche, d’exploitation, de traitement, de transport et de commercialisation des substances minérales. Conformément à l’Article 219 alinéa 4 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les activités de recherches des produits de carrières ou d’exploitation de carrières et des produits de carrières sont régies par les dispositions du Code des Investissements  ;
• 2° hydrocarbures. Toutefois, les investissements consistant en des services tels que le transport des hydrocarbures par pipeline ou par tout autre moyen, ainsi que les investissements en infrastructures de leur stockage ou de leur distribution, sont éligibles au régime général du Code des Investissements  ;
• 3° activités commerciales, consistant en la revente en l’état, sans apport d’une quelconque valeur ajoutée, des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise ;
• 4° assurances et Réassurances ;
• 5° production d’armement et des activités connexes militaires ;
• 6° production d’explosifs ;
• 7° assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
• 8° production d’armement et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité.

Les dossiers d’investissement relevant des secteurs non régis par le Code des Investissements sont communiqués à l’ANAPI pour son avis technique.

Les dispositions du Code des Investissements s’appliquent notamment aux secteurs ci-après :

• 1° infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires et génie civil ;
• 2° agriculture, pêche, élevage, foresterie et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
• 3° industrie manufacturière de production ou de transformation :
• industrie des matériaux de construction ;
• industrie métallurgique ;
• industrie du bois ;
• industrie d’emballage ;
• industrie agro-alimentaire ;
• industrie textile ;
• industrie pharmaceutique ;
• 4° tourisme, aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;
• 5° industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentations, centre de production audio-visuelle etc.) ;
• 6° énergie (eau et électricité) ;
• 7° services exercés dans les sous-secteurs suivants :
• santé ;
• education et formation ;
• montage et maintenance d’équipements industriels ;
• télé-services ;
• transports (routier, fluvial, lacustre, maritime, aérien et ferroviaire) ;
• construction des infrastructures d’entreposage ou de distribution des biens et services (complexes commerciaux, super marchés, stations-services, chambres froides, parcs industriels, zones touristiques etc.) ;
• cyber-village et centres artisanaux ;
• télécommunication et technologie de l’information ;
• assemblage ;
• 8° immobilier.