Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 50
Dans le cadre du respect de ses engagements par l’Etat, et en application des dispositions de l’article 39 du Code des Investissements, les avantages et garanties consentis antérieurement aux investisseurs en vertu de l’Ordonnance-Loi n° 86-028 du 5 avril 1986 portant Code des Investissements, et des conventions conclues avec le Gouvernement, leur restent acquis.
Toutefois, les investisseurs dont les projets ont été agréés sous le Régime de l’ancien Code des Investissements ou qui ont signé des conventions particulières avec l’Etat, ont la faculté de demander le bénéfice des dispositions du Code des Investissements en vigueur, mais pour une durée déduite de la période pendant laquelle ils ont bénéficié des avantages du régime antérieur.
A l’expiration de la Convention particulière, les avantages accordés dans le cadre du Code des Investissements prennent fin.
Art. 51
Les investisseurs jouissant des avantages en vertu des dispositions de conventions conclues avec le Gouvernement, ont la possibilité de demander le bénéfice des avantages et garanties du Code actuellement en vigueur. Dans ce cas, il leur sera accordé la durée maximale prévue par ledit Code.
Les listes des équipements, matériels, outillages, et autres biens exonérés en vertu des dispositions de la convention, continueront à être présentées à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissement en vue de leur approbation par arrêté interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions.
Art. 52
Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
