Chapitre 5 - Situations pouvant affecter la réalisation du projet agréé
Art. 38
En cas de force majeure, une entreprise agréée peut être autorisée à poursuivre la réalisation de son projet d’investissement sous le régime du Code des Investissements, notamment lorsqu’il est établi qu’elle n’a pu réaliser son projet d’investissement ou en entamer la réalisation.
Dans ce cas, l’Investisseur saisit le Ministre ayant le Plan dans ses attributions avec copie au Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions instruit l’ANAPI pour réaliser l’enquête administrative et se prononcer sur la véracité des faits.
Si la requête est fondée, l’Arrêté Interministériel d’agrément initial est complété ou modifié en conséquence.
Art. 39
Sans préjudice des dispositions de l’article 11 du Code des Investissements, la liste des équipements en annexe à l’Arrêté Interministériel d’agrément peut être modifiée lorsqu’il est établi, après vérification et avis du Conseil d’Agrément de l’ANAPI, que certains matériels facilitant la réalisation du projet ont été omis du fait des services.
La modification peut être également obtenue lorsque l’Investisseur établit que les matériels et équipements initialement prévus ne sont plus de nature à assurer une bonne réalisation de l’investissement eu égard à l’évolution de la technologie.
Art. 40
Lorsqu’une entreprise dont le projet d’investissement est agréé aux avantages du Code des Investissements est rachetée ou acquise par une nouvelle entreprise différente de l’entreprise agréée et apportant réellement des capitaux frais, cette nouvelle entreprise est de plein droit subrogée aux droits et obligations de l’ancienne entreprise découlant de l’agrément. Les avantages ainsi accordés à l’entreprise initiale sont d’office transférés tels quels à la nouvelle entreprise.
En cas d’introduction, dans une entreprise dont le projet d’investissement a été agréé aux avantages du Code des investissements, d’un ou de plusieurs associés ou actionnaires détenant la majorité du capital social, apportant réellement des capitaux frais et modifiant ou modernisant substantiellement le projet d’investissement agréé, l’entreprise en résultant considérée comme différente de l’ancienne, a le droit de faire agréer son nouveau projet aux avantages du Code des Investissements.
