Chapitre 7 - Des sanctions
Art. 48
En application de l’article 34 du Code des investissements, le manquement par une entreprise admise au Régime du Code, aux engagements auxquels elle a souscrit ou les violations des dispositions légales entraine le retrait de l’agrément.
Cependant, le retrait de l’agrément ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée à l’Investisseur et non suivi d’effets dans le délai lui imparti.
Le délai visé à l’alinéa précédent est de 30 jours ouvrables. Il court à dater de la réception de la lettre de mise en demeure, le récépissé faisant foi.
Art. 49
En cas de manquement aux engagements souscrits ou de violation des dispositions légales constatés par les Administrations compétentes visées à l’article 41 du présent Décret, ou par l’Administration de l’Environnement ou de l’Emploi, il est fait rapport au Conseil d’Agrément aux fins de proposer la mise en demeure.
Lorsque la mise en demeure est ainsi faite, le Conseil d’Agrément en constate, dans le délai imparti, les effets et propose le cas échéant, à l’autorité compétente, la sanction y afférente.
