Chapitre 4 - Obligations des entreprises agréées
Art. 36
Les données significatives relatives au degré de réalisation de l’investissement et de l’exploitation visées par l’article 31 du Code des Investissements que les entreprises agréées sont tenues de communiquer semestriellement à l’ANAPI concernent :
- les équipements importés et aux acquisitions locales ;
- la production réalisée ;
- la création des emplois et au niveau des rémunérations allouées ;
- les impôts, droits et taxes acquittés dans le cadre du projet ;
- les exonérations des droits et taxes effectivement obtenus ;
- les exonérations fiscales effectivement obtenues ;
- les financements reçus de l’étranger ;
- les mesures de protection de l’environnement.
Art. 37
L’interdiction de cession, de transfert ou de changement de destination ou d’usage des matériels, outillage et biens d’équipements prévue à l’article 32 du Code des Investissements vise lesdits matériels envisagés dans leur état meuble.
Elle ne s’applique pas lorsque les matériels, outillage et biens d’équipements importés sont incorporés dans une construction à laquelle ils étaient destinés, et que celle-ci fait l’objet de cession ou de transfert.
