Chapitre 6 - Suivi, contrôle et évaluation des projets agréés
Art. 41
Le suivi des projets agréés au Code des investissements est assuré par l’ANAPI, les Administrations douanière, fiscale et des recettes non fiscales ainsi que l’Administration du Ministère du Plan, chacune dans le strict cadre de ses attributions.
Art. 42
L’ANAPI assure un suivi d’accompagnement du projet dans l’objectif de déceler les difficultés auxquelles est confronté l’Investisseur, notamment celles à caractère économique ou administratif pouvant gêner l’exécution du projet, et l’aider à respecter ses engagements par la réalisation effective du projet agréé.
Le suivi dont question à l’alinéa précédent consiste notamment à relever les informations concernant :
- le démarrage effectif du projet ;
- l’acquisition des équipements et matériels ;
- la création des emplois et le respect de la rémunération proposée ;
- le respect du programme de formation du personnel ;
- la production ;
- le respect du planning d’exécution du projet.
L’ANAPI veille au respect des engagements souscrits par l’Investisseur.
Art. 43
L’Administration douanière assure le suivi des importations réalisées dans le cadre du Code des Investissements et effectue le contrôle de destination des biens importés en exonération.
Art. 44
L’Administration fiscale contrôle le respect des obligations fiscales par l’Investisseur.
Art. 45
L’Administration des recettes non fiscales vérifie la conformité des avantages accordés à l’Investisseur dans les matières de sa compétence et contrôle le respect par ce dernier des obligations y relatives.
Art. 46
L’évaluation de l’Administration du Plan porte essentiellement sur l’analyse des impacts des projets sur le plan du développement national.
Art. 47
A toutes fins utiles, tous les services visés à l’article 41 ci-dessus sont tenus de communiquer par écrit à l’ANAPI, les rapports de leurs vérifications ou évaluations effectuées.
