Chapitre 2 - Conditions et procédure d’agrément
Art. 7
Tout projet d’Investissement présenté par une Petite et Moyenne Entreprise (PME) ou Petite et Moyenne Industries (PMI) dont le cout est supérieur à 200.000 USD est éligible aux avantages du Code des Investissements.
Dans ce cas, il ne bénéficie pas des avantages particuliers liés à la qualité de PME/PMI prévus au Titre IV du Code des Investissements.
Art. 8
L’engagement à respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement et de la conservation de la nature prévu à l’article 8 du Code des Investissements est constaté par écrit signé par l’investisseur ou son délégué.
Aux fins d’en assurer le suivi, l’ANAPI transmet cet écrit aux services compétents de l’Environnement et de la Conservation de la Nature.
Art. 9
L’engagement à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d’encadrement et de responsabilité prévu à l’article 8 du Code des Investissements est constaté par écrit signé par l’investisseur ou son délégué.
Art. 10
Tout dossier de demande d’agrément déposé à l’ANAPI comprend les éléments ci-après :
- la lettre de demande d’agrément adressée au Directeur Général de l’ANAPI ;
- un exemplaire du projet d’investissement présenté sous forme d’une étude de faisabilité selon le modèle en annexe 1 du présent Décret, signée par l’Investisseur ou son mandataire ;
- une liste des équipements et matériels à importer ;
- une copie des statuts notariés et du formulaire d’immatriculation au nouveau registre de commerce lorsque l’Investisseur est une société commerciale ;
- une copie de la lettre d’attribution du numéro impôt ;
- la preuve de paiement des frais de dépôt du dossier ;
- tautres documents utiles, notamment la licence d’exploitation, le titre de propriété et le contrat de partenariat.
Art. 11
Sous peine de la nullité d’agrément, l’examen de tout dossier de demande d’agrément n’est réalisé que par l’ANAPI.
Art. 12
Le traitement du dossier de demande d’agrément par l’ANAPI ne peut dépasser 15 jours ouvrables à dater du jour du dépôt dudit dossier.
L’ANAPI peut surseoir à l’examen d’un dossier en traitement pour requérir un complément d’informations. En ce cas, la décision de surséance est immédiatement communiquée à l’Investisseur ou à son Délégué par lettre du Directeur Général de l’ANAPI ou de son délégué.
La décision de demande de complément d’information à l’Investisseur interrompt le délai légal de traitement du dossier de 30 jours.
Art. 13
La décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par le Conseil d’Agrément de l’ANAPI est constatée par un procès-verbal. Elle est communiquée à l’Investisseur par une lettre du Directeur Général de l’ANAPI ou de son Délégué le jour qui suit celui auquel la décision a été prise.
En cas de refus, la décision doit être motivée et faire ressortir la non-conformité de la demande aux conditions d’éligibilité de ce projet aux avantages du Code des Investissements.
Art. 14
Dans les deux jours qui suivent la décision d’agrément prise par le Conseil d’Agrément, l’ANAPI transmet au Ministre ayant le Plan dans ses attributions par lettre de son Directeur Général, le dossier relatif au projet agréé, en ce compris le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Agrément, la note d’analyse et le projet de l’Arrêté Interministériel pour l’approbation de l’agrément intervenu. Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions transmet immédiatement, après traitement dans le délai lui imparti par l’article 15 ci-dessous, le dossier au Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Art. 15
Les Ministres ayant respectivement le Plan et les Finances dans leurs attributions ont chacun 7 jours ouvrables pour la signature de l’Arrêté Interministériel d’agrément leur transmis par l’ANAPI.
Le délai prévu ci-dessus court, pour le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, à dater de la réception du dossier transmis par l’ANAPI et pour le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à partir de la réception du dossier, en ce compris, l’Arrêté interministériel d’agrément revêtu de la signature du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, ou le cas échéant, les observations négatives de ce dernier.
Le dossier, en ce compris l’Arrêté Interministériel d’agrément co-signé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou les observations négatives de ce dernier est retourné au Cabinet du Ministre ayant le Plan dans ses attributions pour transmission à l’ANAPI, qui en assure par la suite la notification à l’Investisseur.
Art. 16
Lorsque le Ministre ayant le Plan dans ses attributions ou le Ministre ayant les Finances dans ses attributions décide de ne pas signer l’arrêté prévu à l’article précédent, il le signifie à l’ANAPI par lettre, en faisant ressortir la non-conformité du dossier aux conditions exigées pour l’éligibilité.
L’ANAPI en informe à son tour, par lettre, l’Investisseur. L’information à l’Investisseur est interruptive du délai légal de 30 jours de traitement du dossier.
Art. 17
L’Arrêté Interministériel d’agrément est signé par les Ministres compétents et remis à l’Investisseur dans le délai de 30 jours maximum à compter du jour du dépôt du dossier de demande d’agrément à l’ANAPI. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.
Dans ce cas, les régies financières ainsi que l’ANAPI, sont tenues de faire jouir à l’investisseur tous les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux découlant de l’agrément tels que prévus par le régime général du Code des Investissements, sur présentation du récépissé du dépôt du dossier signé par le Directeur Général de l’ANAPI ou son délégué.
La liste des équipements, matériels et outillage admis en exonération doit cependant être revêtue de signatures des personnes indiquées à l’alinéa 1 de l’article 26 du présent décret.
