Décret n° 2012-46 du 1er novembre 2012 portant mesures d’application du code des investissements

Tout projet d’investissement agréé bénéficie des avantages, garanties et autres facilités prévus par le régime général du Code des Investissements.

Les avantages du Régime Général du Code des Investissements sont reconnus au projet d’investissement et non à l’Investisseur. En application de l’article 18 dudit Code, un même projet ne peut bénéficier plus d’une fois, des avantages du Code.

La jouissance des avantages prévus par le régime général du Code des investissements se réalise en deux phases conformément au planning de réalisation prévu par l’Investisseur.

En phase de réalisation, l’investisseur bénéficie des avantages ci-après :

• l’exonération totale des droits et taxes à l’importation sur les machines et l’outillage et le matériel neufs ou d’occasion selon le cas, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CI desdits équipements ;
• l’exonération totale de l’impôt foncier ;
• l’exonération du droit proportionnel lors de la constitution des sociétés ou de l’augmentation de leur capital social ;
• le remboursement de la somme acquittée au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour l’import.

En phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie, outre des avantages courants prévus à l’alinéa précédent non encore échus, des avantages ci-après :

• l’exonération de l’impôt professionnel sur les revenus ;
• l’exonération des droits et taxes à l’exportation des droits et taxes à l’exportation de tout ou partie de leurs produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance des paiements.

Plusieurs projets de nature différente, présentés par un même promoteur, bénéficient distinctement des avantages prévus au Régime Général du Code. Il en est de même de plusieurs projets de même nature présentés par un même investisseur mais localisés dans plusieurs provinces ou dans plusieurs sites.

La détermination de la région économique à laquelle se rapporte le projet d’investissement est fonction du site d’implantation physique de l’investissement envisagé.

La durée des avantages prévus par le Code des investissements pour tout projet à cheval sur plusieurs régions économiques est celle correspondant à chaque région économique pour l’investissement y localisé.

Les droits et taxes à l’importation et à l’exportation prévus aux articles 10, 11, 12 et 30 du Code des investissements comprennent  :

• les droits de douane à l’importation ;
• les droits de douane à l’exportation ;
• les taxes administratives perçues à l’initiative de l’administration chargée des recettes non fiscales, à l’exclusion de redevances et commissions représentant la rémunération d’un service ou d’une prestation, à l’occasion de l’importation des équipements, matériels, outillages, ou de l’exportation des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés.

La liste des biens à importer en exonération figurant en annexe de l’Arrêté Interministériel d’approbation de l’agrément est présentée conformément au modèle en annexe 2 du présent Décret.

Il doit y être précisé le caractère neuf ou de seconde main selon le cas, desdits biens concernés, ainsi que leur nomenclature usuelle et leur valeur CIF.

Les équipements nécessaires, au sens de l’article 11 du Code des Investissements, sont ceux estimés utiles par l’Investisseur à la réalisation de son projet d’investissement et approuvés par le Conseil d’Agrément, sans toutefois qu’ils ne puissent revêtir un caractère étranger ou exagéré par rapport au projet envisagé.

Aux fins de facilitation de la réalisation de l’investissement, la décision d’agrément visée à l’article 14 du présent Décret peut, en cas de nécessité, être présentée par l’Investisseur à l’Administration douanière, pour l’enlèvement autorisé des équipements, matériels et outillage. Dans ce cas, les biens concernés par la procédure ci-dessus, doivent figurer sur la liste des équipements, matériels et outillage annexée au projet d’Arrêté Interministériel d’approbation de l’Agrément, dûment signée par le Directeur Général de l’ANAPI, les Délégués des administrations douanière et fiscale au Conseil d’Agrément.

Le refus d’approbation de l’Agrément par les Ministres compétents, entraîne la déchéance des avantages accordés au titre d’enlèvement autorisé.

Conformément aux dispositions de l’Article 13 du Code des Investissements, l’exonération de l’impôt professionnel sur les revenus liée aux projets d’extension, de modernisation ou de diversification ne concerne que la tranche du bénéfice générée par l’investissement nouveau réalisé et ce, au prorata entre l’investissement nouveau et l’investissement ancien.

L’Investisseur est tenu, dans ce cas, de présenter deux comptabilités séparées se rapportant l’une à l’ancien investissement et l’autre au nouvel investissement.

Les investisseurs agréés qui ont acquitté la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ont droit au remboursement dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l’Administration fiscale.

La prorogation de la durée des avantages pour un même projet d’investissement est prohibée.

Toutefois, si pour des raisons évidentes, il manque un ou quelques équipements nécessaires pour la réalisation d’un projet d’investissement déjà agréé, l’Investisseur peut solliciter et obtenir l’agrément d’une liste additive desdits équipements par un arrêté interministériel complémentaire, pourvu que la période de réalisation ne soit pas encore expirée.

La durée des avantages douaniers et parafiscaux est limitée à celle de réalisation du projet conformément au planning de réalisation approuvé par l’Arrêté Interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions.

Cependant, pour le projet à cheval sur plusieurs zones économiques, ladite durée ne dépassera pas celle la plus longue, reconnue aux autres avantages.

L’exonération de l’impôt foncier visé à l’article 16 du Code des Investissements n’est admise que si la concession foncière ou la superficie bâtie est liée uniquement au projet agréé, et dans la mesure où l’Investisseur a légalement la charge de l’impôt. Il en est ainsi s’il est propriétaire d’un bâtiment ou concessionnaire des terrains non bâti, ou encore s’il occupe en vertu d’un bail, des concessions ou bâtiment faisant partie du domaine privé de l’Etat ou des Entités Administratives Décentralisées.

Cette exonération prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’établissement du certificat d’enregistrement au nom de l’Investisseur ou de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits fonciers devant intervenir obligatoirement dans les six mois de l’acquisition.

En application des prescrits de l’article 15 du Code des Investissements, l’exonération du droit proportionnel lors de la constitution des SARL, de l’augmentation du capital social dûment prouvée et du droit fixe lors de la création des sociétés autres que les SARL, n’est reconnue qu’au projet de création.

Les promoteurs ayant antérieurement constitué lesdites sociétés, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité juridique de jouir de l’avantage visé à l’alinéa précédent, ont le droit de se prévaloir à l’encontre de l’Etat d’une créance, dont le montant est égal à celui du droit proportionnel et de droit fixe qu’elles ont payé avant d’être agréées au Régime Général du Code.

Un Arrêté Interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances leurs attributions, détermine les conditions de récupération de la créance visée à l’alinéa 2 du présent article.

Le projet d’utilité publique visé à l’article 10 du Code des Investissements, peut être initié aussi bien par l’Etat, une province, une entreprise publique ou d’économie mixte que par une entreprise privée.

Les projets sont reconnus d’utilité publique lorsqu’ils portent sur :

• le matériel d’exploitation des entreprises de transport public ;
• les infrastructures à caractère social ;
• les infrastructures des voies de communication par air, eau, rail ou route, en ce compris les ports et les aéroports ;
• les infrastructures des entreprises de transport par pipe-line ou par téléphérique ;
• les infrastructures des entreprises de captage, de transport ou de distribution d’eau ;
• les infrastructures des entreprises de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique ;
• les infrastructures des entreprises de télécommunications.

Le projet d’utilité publique peut, selon le cas, bénéficier de l’intégralité des avantages du Régime Général ou uniquement des droits et taxes à l’importation. Dans le premier cas, lorsque notamment l’Investisseur privé développe le projet à titre personnel ou en partenariat avec les entités publiques, il devra déposer à l’ANAPI, le dossier visé à l’article 5 du Code des investissements. Dans le second cas, les avantages douaniers concernés sont accordés sur requête contenant la liste des machines, matériel et outillage à importer.

Les projets relevant des Marchés publics, soumis à l’ANAPI, bénéficient uniquement de l’exonération des droits et taxes à l’importation, en vertu de prescrits de l’article 10 de la Loi n° 004/2002 du 21 février portant Code des Investissements.

Sans préjudice des prescrits de l’article 14 du Code des investissements, les investissements en infrastructures socio-économiques, telles qu’écoles, hôpitaux, routes et infrastructures sportives, en sus du projet de base, bénéficient uniquement de l’amortissement dégressif. Ils ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux et douaniers du Régime Général dudit Code.