Art. 1
Il est créé, une Commission nationale de lutte contre la fraude minière, « CNLFM » en sigle, ci-après dénommée « Commission ».
La Commission est placée sous l’autorité conjointe des Ministres ayant respectivement les affaires intérieures et sécurité, et les mines dans leurs attributions.
Art. 2
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
Aviseur :
- toute personne qui aura fourni des renseignements déterminants pouvant servir à rechercher ou à constater les cas de fraude ou à démanteler tout réseau de fraudeurs et/ou à procéder à leur arrestation ;
- toute personne qui aura appréhendé entre les mains d’une autre personne un ou plusieurs colis de substances minérales ou de produits miniers en fraude.
Contrebande minière : l’exportation ou l’importation des produits miniers en dehors des points officiels de sortie ou d’entrée du territoire nationale ou encore l’exploitation, la détention ou le transport des substances minérales réservées en violation des règles auxquelles elles sont soumises.
Fraude minière : l’exploitation, la détention, le transport, la commercialisation ou l’exportation des produits miniers en violation du Code minier et ses mesures d’application, du Code douanier, du Code des impôts ainsi que les dispositions de la règlementation de change et ce, dans le but de se procurer un bénéfice illicite au détriment des intérêts de l’État.
Poste frontalier : poste placé sur un point de la frontière séparant deux États.
Poste frontière : poste à l’intérieur du territoire national qui enregistre des mouvements soit vers d’autres postes de l’intérieur, soit de l’extérieur vers l’intérieur ou de l’intérieur vers l’extérieur.
Art. 3
La Commission a pour mission de concevoir, mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’exécution des mesures pratiques de collaboration sur le terrain entre les services et organismes publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des mines.
À ce titre, la commission est chargée de :
- a) concevoir des stratégies ainsi que des plans opérationnels d’ensemble ou spécifiques pour rechercher et détecter tout lot ou chargement des substances minérales ou produits miniers marchands en fraude ;
- b) élaborer et mettre en œuvre toutes mesures visant les renforcements de collaboration et les échanges des renseignements permettant de détecter tout lot ou chargement de substances minérales ou de produits marchands en fraude ;
- c) assurer le suivi de la mise en exécution des actions de lutte contre la fraude et la contrebande menées conformément aux stratégies et plans opérationnels repris ci-dessus ;
- d) constituer une banque de données pour faciliter l’élaboration des stratégies de lutte contre la fraude intra et transfrontalière des substances minérales et des produits miniers marchands ;
- e) formuler les recommandations au Gouvernement pour l’amélioration des mécanismes légaux et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de la contrebande dans le secteur des mines ;
- f) proposer des mesures incitatives et coercitives concourant à la lutte contre la fraude et la contrebande minière.
Art. 4
La banque de données visée au point d) de l’article 3 du présent arrêté contient toute information utile pour mener à bien les actions de lutte contre la fraude, à savoir sans que cette énumération soit limitative :
- les principaux sites d’exploitation industrielle et artisanale ainsi que la nature des substances minérales qui y sont exploitées ;
- les principales voies des communications à proximité des principaux sites d’exploitation identifiés (routes, aéroports et voies navigables) ;
- les principaux postes frontaliers et postes frontières situés à proximité des sites d’exploitation identifiés ;
- les titulaires des droits miniers dans les sites industriels ainsi que tous les exploitants artisanaux opérant individuellement ou en association dans les sites d’exploitation artisanale ;
- les négociants et comptoirs agréés en relation avec les exploitants artisanaux ;
- les principaux consommateurs des substances minérales produites en République démocratique du Congo ainsi que leurs pays d’installation ;
- les principaux réseaux de fraudeurs des substances minérales.
Art. 5
La Commission est composée de 17 membres, délégués des services et organismes publics ci-après :
- (1) cabinet du président de la République ;
- (1) cabinet du Premier Ministre ;
- (1) cabinet du Ministre des Affaires intérieures ;
- (1) cabinet du Ministre des Mines ;
- (1) Direction des investigations du secrétariat général des Mines ;
- (1) Direction générale de migration (DGM) ;
- (1) Direction générale des douanes et accises (DGDA) ;
- (1) Office congolais de contrôle (OCC) ;
- (1) Cellule technique de coordination et planification minière (CTCPM) ;
- (2) Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC) ;
- (1) Police nationale congolaise (PNC) ;
- (1) service spécialisé du ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
- (1) service spécialisé du ministère de la Défense nationale ;
- (1) service d’assistance et d’encadrement du small scale mining (SAESSCAM) ;
- (1) Parquet général de République ;
- (1) Parquet général près la Haute Cour militaire.
La Commission peut, certaines questions spéciales, faire appel aux experts d’organismes publics ou privés chargés de la lutte contre la fraude dont l’apport est jugé nécessaire.
Art. 6
La Commission se réunit une fois par mois en session ordinaire sur convocation de son coordonnateur.
Elle peut être convoquée en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.
Art. 7
La Commission est présidée par un coordonnateur. Ce dernier est assisté par un coordonnateur adjoint.
Le coordonnateur et le coordonnateur adjoint sont nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.
Le coordonnateur, assisté du coordonnateur adjoint, est chargé de :
- fixer le projet de l’ordre du jour des réunions de la Commission ;
- convoquer la Commission en session ordinaire ou extraordinaire conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
- assurer la logistique nécessaire au déroulement des réunions de la Commission ;
- assurer, en collaboration avec tous les services et organismes concernés, la mise en œuvre et le suivi des résolutions ainsi que les recommandations de la Commission ;
- tenir pleinement informés les Ministres ayant les affaires intérieures et la sécurité et les mines dans leurs attributions, des activités de la Commission.
Art. 8
La Commission dispose d’un secrétariat technique comprenant en son sein une cellule permanente chargée des tâches courantes dévolues au secrétariat.
Le secrétariat technique assuré notamment par le CEEC et la CTCPM est chargé notamment de :
- mettre en œuvre les plans opérationnels adoptés dans le cadre de la lutte contre la fraude et la contrebande minières ;
- préparer techniquement les réunions en apprêtant tous les dossiers devant faire l’objet de débats de la Commission ;
- transmettre aux membres de la commission l’ordre du jour et tous les documents de travail dans le délai fixé par le règlement intérieur visé à l’article 9 de présent arrêté ;
- établir les procès-verbaux des réunions de la Commission et rédiger les comptes rendus synthétiques à transmettre aux Ministres ayant respectivement les affaires intérieures ainsi que la sécurité et les mines dans leurs attributions ;
- tenir et gérer la base des données visée aux articles 3 point d) et 4 du présent arrêté ;
- tenir les documents de travail et conserver les archives de la Commission.
La cellule permanente dont question à l’alinéa 1er du présent article a pour mission de recueillir et analyser les informations avant de proposer des stratégies pour la réalisation de la mission de lutte contre la fraude.
Art. 9
Un règlement intérieur approuvé par les Ministres ayant respectivement les affaires intérieures ainsi que la sécurité et les mines dans leurs attributions régit le fonctionnement de la Commission.
Outre les règles de fonctionnement de la Commission, le règlement intérieur détermine, dans le respect de la règlementation en vigueur, les principes relatifs à :
- la collaboration sur le terrain ;
- la confidentialité des informations échangées entre services et organismes dans le cadre de la lutte contre la fraude et la contrebande minière ;
- la gestion et à la protection de réseau des aviseurs ;
- l’allocation et à la répartition de la prime aux préposés des services et organismes opérant sur le terrain dans le respect de la règlementation sur la rémunération des aviseurs.
Art. 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du présent arrêté, la Commission prend des mesures utiles pour assurer la protection et la rémunération de tout aviseur.
Art. 11Sans objet
Art. 12
En cas de confirmation de l’information fournie par l’aviseur suivie de la saisie lot ou chargement des substances minérales ou des produits miniers marchands en fraude, il sera alloué une prime de contentieux conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel 0004/CAB/MINES/FKM/00/CNY/98 du 16 janvier 1998 portant renforcement de lutte contre la fraude des substances minérales précieuses.
Art. 13
Les ressources financières de la Commission sont constituées notamment de :
- une dotation budgétaire de l’État ;
- une quotité sur les amendes et pénalités recouvrées pour toute fraude sur tous minerais découverts, constatés ou signalés par la Commission ;
- une quotité sur la vente des produits confisqués conformément aux dispositions du Code minier à la suite de l’activité de la Commission ;
- des apports consentis par les services du ministère des Mines.
Art. 14
Le budget de fonctionnement de la Commission est soumis à l’approbation du Ministre ayant les mines dans ses attributions dans le respect de la règlementation en vigueur en matière des finances publiques.
Art. 15
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 16
Les secrétaires généraux ayant dans leurs attributions respectivement les mines, les affaires intérieures et la sécurité ainsi que le directeur général du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
