Ordonnance n° 84-156 du 4 juillet 1984 autorisant le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille à participer, pour compte de la République du Zaïre, à la fondation d’une société mixte d’exploitation d’une loterie et de concours de pronostics

Par dérogation au décret du 17 août 1927 sur les loteries, à l’ordonnance législative 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction de concours de pronostics sportifs ou autres et à l’arrêté du gouverneur général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard, le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille est autorisé, sans préjudice aux attributions dévolues au commissaire d’État à l’Economie nationale, Industrie et Commerce extérieur, à participer, au nom de la République du Zaïre et en conformité avec le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales et ses mesures d’application, à la fondation d’une société par actions à responsabilité limitée ayant pour objet l’exploitation des jeux de loterie et de concours de pronostics.

La société à constituer devra réserver la majorité de ses actions à l’État dans une proportion qui sera déterminée par ses statuts.

Les bénéfices nets de la société, revenant à l’État, seront destinés à financer des actions à caractère économique et social tendant plus particulièrement à la promotion des populations rurales.

Le président de la République détermine, chaque année, l’affectation des bénéfices aux projets retenus sur proposition du commissaire d’État précité, le Conseil exécutif entendu.

Ces bénéfices feront l’objet d’une inscription au budget pour ordre de l’État.

L’organisation et les règlements relatifs à la loterie et au concours de pronostics seront fixés par les organes compétents de la société et soumis à l’approbation préalable du commissaire d’État visé par la présente ordonnance. Ils n’entrent en vigueur qu’après cette approbation.

La comptabilité de la société sera organisée selon les méthodes en vigueur dans les sociétés commerciales.

Les comptes de la société seront établis par ses organes de gestion et approuvés par le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille.

Le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille exercera le contrôle financier de la société par l’entremise d’un groupe de quatre commissaires aux comptes au moins désignés par lui.

L’organisation et les règlements des jeux de la société seront établis de manière à en écarter toute fraude et à protéger les intérêts légitimes des joueurs.

Toutes les opérations de loterie et de concours de pronostics pouvant donner lieu à fraude, et notamment le tirage des lots, seront effectuées sous la surveillance d’une ou plusieurs commissions de surveillance constituées de 7 membres au moins et de 11 membres au plus désignés par le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille. Ces commissions comprendront obligatoirement un magistrat, représentant du Ministère public. Elles seront à charge de la société.

La société à constituer aura le monopole de l’organisation des jeux de loterie et de concours de pronostics. Toutefois, en ce qui concerne les loteries, elle pourra, outre ses tranches propres, organiser des tranches spéciales à la demande et sur financement de tiers régulièrement autorisés poursuivant l’un des buts prévus par le décret du 17 août 1927 sur les loteries.

La société à constituer formera une individualité juridique distincte de celle de ses associés. Elle sera légalement constituée à la date de son autorisation par le président de la République.

Le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.