Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

Le secteur des jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres paris est prohibé conformément l’arrêté du gouverneur général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard, le décret du 17 août 1927 sur les loteries, et l’ordonnance-loi 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs et autres.

Le terme « jeux d’argent » renferme les jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostics sportifs et autres paris.

Il constitue un monopole de l’État, qui peut être exercé sous forme directe et/ou indirecte.

La forme directe du monopole de l’État, en matière d’exploitation de loterie et de concours de pronostics sportifs et autres paris, est exercée, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance 84-156 du 4 juillet 1984, par la Société nationale de loterie (Sonal), société mixte, dans laquelle l’État congolais détient 60 % des parts.

La forme indirecte s’exerce dans le cadre d’un partenariat entre la Société nationale de loterie et des personnes morales privées régulièrement autorisées.

La Société nationale de loterie peut conclure un contrat de partenariat avec toute personne morale détentrice d’un agrément (autorisation) délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les personnes morales de droit congolais intéressées par l’exploitation permanente et/ou ponctuelle des jeux de hasard, de loterie et de paris de toute espèce, doivent remplir les conditions suivantes :

• 1° formuler sa demande d’agrément (autorisation) ;
• 2° être régulièrement immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier en République démocratique du Congo ;
• 3° avoir exercé son activité habituelle pendant au moins cinq ans et justifier de comptes de résultats satisfaisants pendant cette période ;
• 4° présenter son attestation de situation fiscale ;
• 5° justifier de l’intérêt que la personne morale concernée ou ses dirigeants portent à la réalisation d’œuvres sociales au profit des populations de la République démocratique du Congo ;
• 6° disposer des installations matérielles appropriées pour ce type d’activité et dont l’accès ne doit pas être directement visible au public ;
• 7° disposer d’un personnel qualifié et/ou spécialisé dans ce type d’activité ;
• 8° justifier de la bonne moralité des dirigeants de la personne morale concernée.

La demande d’agrément doit comporter en double exemplaire, les éléments suivants :

• 1° une lettre de motivation précisant les formes de jeux envisagées ;
• 2° une copie des statuts de la personne morale ;
• 3° une copie du registre du commerce et du crédit mobilier, l’identification nationale et le numéro impôt ;
• 4° une attestation fiscale ;
• 5° une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale à jour ;
• 6° les bilans des trois derniers exercices comptables ;
• 7° un casier judiciaire des dirigeants datant de moins de trois mois ;
• 8° un récépissé de l’organe de recouvrement ou une preuve de paiement relatif à la taxe d’autorisation de l’exploitation des jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres, délivré par le service d’assiette et dont le montant est fixé par arrêté interministériel du Ministre ayant les finances dans ses attributions et du Ministre dont relève ledit service d’assiette ;
• 9° le règlement des jeux ainsi que la déclaration des valeurs des lots mis en jeu ;
• 10° les cordonnées d’un compte ouvert dans un établissement de crédit établi en République démocratique du Congo sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d’encaissements et de paiement ;
• 11° la déclaration de certification des machines à sous ou tout autre équipement de jeu de hasard, de loterie et de concours de pronostic ou pari, par l’Office congolais de contrôle ;
• 12° une demande écrite des tranches de jeux à la direction générale de la Sonal SA ;
• 13° un business plan de plus de trois ans par rapport aux activités des jeux d’argent ;
• 14° disposer d’un partenaire technique agréé par la Word loteries Association (WLA) et Association de loteries d’Afrique (ALA).

La demande est adressée au Ministre des Finances qui par l’entremise de ses services, notamment la Direction de la réglementation financière (DRF) procède à l’étude des aspects administratif et financier, d’une part, et à la Sonal pour une étude technique en prélude de la conclusion du partenariat pour l’organisation des tranches spéciales des jeux, d’autre part.

La Sonal examine le dossier de demande d’agrément et le soumettent à son conseil d’administration qui délibère dans un délai maximum de trois mois.

L’avis de la Sonal est transmis au Ministre des Finances sous forme de rapport circonstancié et motivé en réservant copies et au secrétaire général aux Finances.

Le Ministre des Finances accorde, après les avis motivés des entités précitées, l’agrément par voie d’arrêté ministériel.

L’agrément ainsi accordé vaut l’enregistrement auprès du ministère des Finances.

La signature de l’arrêté portant agrément autorise la Sonal à conclure, avec la personne du bénéficiaire concernée, un contrat de partenariat d’une ou plusieurs formes de jeux de hasard, de loterie et de paris autres que celles déjà exploitées ou en voie d’exploitation par la société nationale.

Le contrat de partenariat des jeux de hasard, de loterie et de paris doit indiquer entre autres :

• l’objet de l’agrément ;
• l’aire géographique couverte par l’agrément ;
• la durée de l’agrément avec ou non les conditions de son renouvellement ;
• un cahier des charges précisant entre autres :
• les formes de jeux autorisées de même que la réglementation et les normes de leur exploitation ;
• les obligations en matière fiscale et d’emploi ;
• l’acceptation de tout contrôle en vue de vérifier les conditions d’exercice de l’agrément ;
• les déclarations périodiques des produite mis à la consommation.

Les établissements de jeu de hasard sont classifiés en quatre classes ci-après :

• les établissements de jeux de hasard de classe I ou casino ;
• les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques ;
• les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons ;
• les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l’engagement de paris.

Les établissements de jeux de hasard de classe I sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par l’autorité compétente et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socioculturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès.

Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard autorisés par l’autorité compétente.

Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements ou sont vendues des boissons qui, quelle qu’en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au maximum les jeux de hasard.

Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés par l’autorité de régulation conformément à la présente loi.

Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles.

Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l’espace, dans lequel les paris sont exploités.

Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l’engagement de paris à l’exception de :

• la vente de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets ;
• la vente de boissons non alcoolisées ;
• l’exploitation au maximum de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris.

Les entreprises individuelles et les sociétés commerciales peuvent organiser des tombolas, à toute époque de l’année, pour promouvoir leurs produits.

Le cas échéant, les entreprises concernées doivent aviser le ministère des Finances, trois mois au moins avant le début des opérations, en lui fournissant toutes les informations y afférentes.

La durée de la promotion ne peut excéder trois mois.

Le ministère des Finances dispose d’un délai de trois mois pour objecter à toute opération, dans un avis motivé soumis après consultation du secrétariat général aux Finances.

Le silence du ministère des Finances pendant plus de trois mois vaut accord tacite.

Les modalités de déroulement des tombolas promotionnelles ainsi que les frais relatifs à l’étude du dossier de toute demande d’agrément sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Aucune activité liée aux jeux de hasard, d’argent et de paris ne peut s’exercer dans une aire géographique à proximité d’une école, d’un collège ou plus généralement d’un centre d’éducation ou de formation public ou privé.

L’accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs.

Les services compétents des ministères de la Justice et des Finances exercent une mission de contrôle des agréments et de surveillance des locaux réservés aux jeux.

Toute violation des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus entraine le retrait de l’agrément suivant la même forme que son octroi, sur rapport du Ministre des Finances ou du Ministre de la Justice, sans préjudice des poursuites pénales.

Il en est de même pour l’émission et la distribution de billets de tombola sans l’autorisation préalable prévue par le présent arrêté.

Les personnes morales qui exploitent des jeux de hasard avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’un délai de six mois à compter de la date de sa publication, pour se conformer à ses dispositions.

Le secrétaire général aux Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.