Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le secteur des jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres paris est prohibé conformément à l’arrêté du gouverneur général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard, au décret du 17 août 1927 sur les loteries et l’ordonnance-loi 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs et autres.
Art. 2
Le terme « jeux d’argent » renferme les jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostics sportifs et autres, exploités d’une manière classique ou en ligne.
Art. 3
Il constitue un monopole de l’État, qui peut être exercé sous forme directe et/ou indirecte.
Art. 4
La forme directe du monopole de l’État, en matière d’exploitation de loterie et de concours de pronostics, est exercée, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance 84-156 du 4 juillet 1984, par la Société nationale de loterie (Sonal), société mixte dans laquelle l’État congolais détient 60 % des parts.
Art. 5
La forme indirecte s’exerce dans le cadre d’un partenariat entre la Société nationale de loterie et des personnes morales privées régulièrement autorisées.
Art. 6
La Société nationale de loterie peut conclure un contrat de partenariat avec toute personne morale détentrice d’un agrément (autorisation) sur les loteries et concours de pronostics, délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
