Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 39
Les services compétents des ministères de la Justice et des Finances exercent une mission de contrôle des agréments et de surveillance des locaux réservés aux jeux.
Art. 40
Toute violation des dispositions des articles 37, 38 et 39 ci-dessus entraîne le retrait de l’agrément, sur rapport du Ministre des Finances ou du Ministre de la Justice, sans préjudice des poursuites pénales.
Il en est de même pour l’émission et la distribution de billets de tombola sans l’autorisation préalable prévue par le présent arrêté.
Art. 41
L’enregistrement visé à l’article 11 alinéa 2 doit être renouvelé chaque année.
Le renouvellement annuel de l’agrément est compris comme l’engagement de poursuivre l’activité au cours de l’année. Ainsi, toute absence d’acte de renouvellement de l’enregistrement peut entraîner le retrait d’agrément.
Art. 42
Le retrait d’agrément s’opère par arrêté du Ministre des Finances après avis motivés du secrétariat général aux Finances.
Art. 43
Les promoteurs des établissements des jeux d’argent doivent :
- tenir la comptabilité spéciale et la comptabilité commerciale de l’établissement et maintenir à tout moment la totalité des documents à la disposition des agents de contrôle du ministère des Finances ;
- s’acquitter des taxes, redevances et impôts prévus par la loi ;
- adresser au Ministre des Finances et en réservant copie au secrétariat général aux Finances, un rapport d’activités à la fin de chaque année et un programme d’action pour l’année suivante.
Art. 44
Les personnes morales qui exploitent des jeux d’argent avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel, pour se conformer à ses dispositions.
Art. 45
Le secrétaire général aux Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
