Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 10, les entreprises individuelles et les sociétés peuvent organiser des tombolas, à toute époque de l’année, pour promouvoir leurs produits. Le cas échéant, les entreprises concernées doivent aviser le ministère des Finances, trois mois au moins avant le début des opérations, en lui fournissant toutes les informations y afférentes.

La durée de la promotion ne peut excéder trois mois.

Le ministère des Finances dispose d’un délai de trois mois pour objecter à toute opération, dans un avis motivé soumis après consultation du secrétariat général aux Finances.

Les modalités de déroulement des tombolas promotionnelles ainsi que les frais relatifs à l’étude du dossier de toute demande d’agrément sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Aucune activité liée aux jeux d’argent ne peut s’exercer dans une aire géographique à proximité d’une école, d’un collège ou plus généralement d’un centre d’éducation ou de formation public ou privé.

L’accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs.