Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

Les établissements de jeu de hasard sont classifiés en quatre classes ci-après :

• les établissements de jeux de hasard de classe I ou casino ;
• les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques et cercles des jeux ;
• les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons ;
• les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l’engagement de paris.

Les établissements de jeux de hasard de classe I sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par l’autorité compétente et dans lesquels sont organisés parallèlement des activités socioculturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès.

Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard à l’aide des machines à sous et de vidéo poker, et autorisés par l’autorité compétente.

Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons qui, quelle qu’en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au maximum les jeux de hasard.

Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés par l’autorité compétente conformément au présent arrêté. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles.

Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l’espace, dans lequel les paris sont exploités.

Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l’engagement de paris à l’exception de :

• la vente de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets ;
• la vente de boissons non alcoolisées ;
• l’exploitation au maximum de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris.

Sont réputées loteries les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Sont également réputées loteries :

• les opérations financières de l’État faites avec primes ou remboursables par la voie du sort ;
• les opérations financières de même nature faites par les États étrangers lorsque l’émission des titres relatifs à ces opérations aura été autorisée par l’autorité compétente ;
• les opérations financières de même nature faites par les entités territoriales décentralisées ainsi que les opérations des sociétés faisant accessoirement des remboursements avec primes par la voie du sort lorsqu’elles auront été autorisées par l’autorité compétente ;
• les jeux instantanés ;
• les jeux par voie de télécommunication, par voie des médias, les courses hippiques et les autres courses animalières.

Les loteries sont classifiées en quatre catégories suivantes :

• les loteries publiques ;
• les loteries commerciales et tombolas ;
• les loteries occasionnelles et ;
• les loteries privées.

Les loteries publiques sont celles qui sont offertes ou proposées au public, y compris par voie de communication électronique.

Elles sont classées en deux catégories :

• les jeux de répartition ;
• les jeux de contrepartie.

Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou résultant d’un calcul de probabilités, des lots offerts aux gagnants. Il confie au hasard l’attribution des lots et, le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci.

Les loteries commerciales sont organisées par des personnes physiques ou morales de droit privé et sont autorisées par l’autorité compétente pour une durée ne dépassant pas trois mois.

La loterie occasionnelle est une loterie organisée dans le cadre de certaines manifestations ludiques comme les foires, kermesses ou soirées dansantes.

La loterie privée est une loterie organisée dans une enceinte close, par une association ou une institution reconnue, dans le cadre de ses activités.

Un concours de pronostic est un pari organisé sur les résultats des épreuves sportives tels que les matchs de football, de rugby, de tennis, de courses hippiques, etc.

Un pari est un jeu d’argent dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d’un acte posé par le joueur mais de la vérification d’un fait incertain qui survient sans l’intervention des joueurs. Les concours de pronostics font parties des paris.

Les paris sont donc des jeux dont le gain en argent est lié au pronostic du résultat ou de l’issue d’une course, d’une épreuve ou d’une compétition.

Les paris peuvent être regroupés en deux catégories suivantes :

• les paris mutuels ;
• les paris à cote.

Pari mutuel : pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu’intermédiaire entre les différents joueurs les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d’un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et pans, les frais liés à l’organisation et le bénéfice qu’ils s’attribuent.

Les paris à cote sont ceux qui ont des cotes permettant de connaitre à l’avance, en fonction de la somme misée, le montant gagné si l’événement se produit.

Tous les paris se font généralement sur les événements suivants :

• les compétitions sportives ;
• les courses hippiques ;
• les courses animalières (de chiens ou d’autres animaux) ;
• autres événements sportifs ou non.