Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le secteur des jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres paris est prohibé conformément à l’arrêté du gouverneur général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard, au décret du 17 août 1927 sur les loteries et à l’ordonnance-loi 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs et autres.
Art. 2
Le terme jeux de hasard et pratiques assimilées renferme les jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostics sportifs et autres, exploités d’une manière classique ou en ligne.
Art. 3
Il constitue un monopole de l’État, qui peut être exercé sous forme directe ou indirecte.
Art. 4
La forme directe du monopole de l’État, en matière d’exploitation de loterie et de concours de pronostics, est exercée, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance 84-156 du 4 juillet 1984, par la Société nationale de loterie (Sonal), société mixte, dans laquelle l’État congolais détient 60 % des parts.
Art. 5
La forme indirecte s’exerce dans le cadre d’un partenariat entre la Société nationale de loterie et des personnes morales privées régulièrement agréées.
