Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN.FINANCES/2024 du 26 janvier 2024 portant modalités d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux de hasard et pratiques assimilées en République démocratique du Congo

Les personnes morales de droit congolais intéressées par l’exploitation permanente et/ou ponctuelle des jeux de hasard et pratiques assimilées doivent obligatoirement remplir toutes les conditions suivantes :

• 1° formuler sa demande d’agrément (autorisation) ;
• 2° être une société commerciale régulièrement immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier en République démocratique du Congo dont le capital est détenu à au moins 15 pour cent par des nationaux, personnes physiques ;
• 3° ne pas être une société commerciale unipersonnelle ;
• 4° présenter son attestation de situation fiscale ;
• 5° justifier de l’intérêt que la personne morale concernée ou ses dirigeants portent à la réalisation d’œuvres sociales au profit des populations de la République démocratique du Congo ;
• 6° disposer d’un personnel qualifié et/ou spécialisé dans ce type d’activité ;
• 7° justifier de la bonne moralité des dirigeants de la personne morale concernée ;
• 8° ne pas avoir été condamne pour quelle que cause que ce soit ;
• 9° faire un interfaçage technique entre le système de l’opérateur de jeux et la plateforme de monitoring des jeux de hasard et pratiques assimilées du ministère ayant les finances dans ses attributions dénommée Central monitoring system (CMS) ;
• 10° payer la taxe d’autorisation (agrément).

Additionnellement, dans les cas des casinos, l’exploitant devra disposer des installations matérielles appropriées pour ce type d’activité et dont l’accès ne doit pas être directement visible au public.

Pour une nouvelle société, l’exploitant doit également apporter la preuve de l’expérience d’au moins de cinq ans de la société partenaire ou des dirigeants de la nouvelle société dans la gestion des jeux de hasards et pratiques assimilées.

La demande d’agrément doit comporter en double exemplaire, les éléments suivants :

• 1° une lettre de motivation précisant les formes (segments) de jeux envisagées :
• 2° une copie des statuts de la personne morale ;
• 3° une copie du registre du commerce et du crédit mobilier, l’identification nationale et le numéro impôt ;
• 4° une attestation fiscale valide ;
• 5° une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale à jour ;
• 6° les états financiers des trois derniers exercices comptables pour les sociétés en activité ;
• 7° un casier judiciaire des dirigeants datant de moins de trois mois ;
• 8° une copie certifiée conforme de la carte d’identité en vigueur des dirigeants statutaires ou s’il s’agit d’une personne étrangère, une copie certifiée conforme du permis de séjour en cours de validité ;
• 9° le règlement des jeux ainsi que la déclaration des valeurs des lots mis en jeu ;
• 10° les cordonnées d’un compte ouvert dans un établissement de crédit établi en République démocratique du Congo sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d’encaissements et de paiement ;
• 11° la déclaration de certification des machines à sous ou tout autre équipement de jeu de hasard, de loterie et de concours de pronostic ou pari, par l’Office congolais de contrôle ;
• 12° une demande écrite précisant les segments des jeux ;
• 13° un plan d’affaires (business plan) prévisionnel sur trois ans par rapport aux activités des jeux de hasard et pratiques assimilées ;
• 14° attestation bancaire justifiant la capacité financière de la société susceptible de couvrir le plan d’affaires proposé ;
• 15° acte d’engagement à agréger son système à la plateforme de monitoring des jeux de hasard et pratiques assimilées.

La demande est adressée au Ministre ayant les finances dans ses attributions qui par l’entremise de l’Unité de gestion du processus de la réforme du secteur de jeux de hasard et pratiques assimilées (URGJH) procède à l’étude des aspects administratif, financier et technique.

L’UGRJH examine le dossier de demande d’agrément et transmet son avis au Ministre ayant les finances dans ses attributions dans un délai maximum de trente jours.

En cas d’avis favorable, celui-ci est notifié au requérant et l’autorise à lever une note de perception. Les preuves de paiement de cette note de perception sont transmises à l’UGRIH pour classement.

Après présentation du bordereau de versement et la note de perception y relative, le Ministre ayant les finances dans ses attributions accorde l’agrément.

L’UGRJH peut requérir des informations supplémentaires de la part du demandeur ou instruire l’ouverture d’une enquête de moralité sur ses dirigeants et de viabilité sur la société. Cette démarche suspend le délai d’octroi d’agrément jusqu’à la fourniture des informations requises ou la clôture de ladite enquête.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions accorde, après l’avis favorable de l’UGRJH, l’agrément par voie d’arrêté ministériel.

L’agrément ainsi accordé vaut l’enregistrement auprès du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions en informe le comité de pilotage à sa plus prochaine réunion.

La signature de l’arrêté portant agrément autorise la Société nationale de loteries (Sonal) à conclure, avec la société bénéficiaire concernée, un contrat de partenariat des segments de jeux de hasard et pratiques assimilées tels qu’indiqués dans l’agrément.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe, par voie d’arrêté, les modalités de partage des revenus issus du contrat de partenariat. Les données issues de la plateforme de monitoring servent de base à la détermination de l’assiette.

Le contrat de partenariat des jeux de hasard et pratiques assimilées doit indiquer entre autres :

• l’objet du partenariat ;
• la durée du partenariat avec ou non les conditions de son renouvellement ;
• un cahier des charges précisant entre autres :
• les segments de jeux autorisées de même que la réglementation et les normes de leur exploitation ;
• les obligations en matière fiscale et d’emploi ;
• l’acceptation de tout contrôle en vue de vérifier les conditions d’exercice du partenariat ;
• les déclarations périodiques des flux financiers, techniques et d’exploitation.

Tous les exploitants de jeux ont l’obligation :

• de renouveler chaque année, leur agrément (autorisation) ;
• de respecter les prescriptions administratives et techniques telle qu’établies par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• de soumettre au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour une approbation préalable la liste de ses partenaires techniques (plateforme de jeux, intégrateurs de paiement, paiement monétique, télécom/internet, etc.) avant de s’engager dans une relation contractuelle ;
• de fournir les copies des contrats les liant à leurs partenaires techniques et commerciaux (plateforme de jeux, intégrateurs de paiement, paiement monétique, télécom/internet, etc.) ;
• de mettre à la disposition du ministère ayant les finances dans ces attributions une interface de leur plateforme de jeux et toutes autres interfaces monétiques et télécoms connectées à cette dernière permettant de suivre l’activité de façon exhaustive ;
• d’être en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale et sociale et de fournir un quitus fiscal avant chaque demande de renouvellement de licence ;
• d’avoir des locaux appropriés et identifiables ;
• d’assurer la protection des mineurs, des populations et de la promotion du jeu responsable ;
• de respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ;
• de tenir la comptabilité spéciale et la comptabilité commerciale de l’établissement et maintenir à tout moment la totalité des documents à la disposition des agents de contrôle du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• de s’acquitter des taxes, redevances et impôts prévus par la loi ;
• d’adresser au Ministre ayant les finances dans ses attributions et en réservant copie au secrétariat général aux Finances, un rapport d’activités à la fin de chaque année et un programme d’action pour l’année suivante.

Tous les exploitants et leurs partenaires techniques en relation dans le processus d’exploitation des jeux (plateforme de jeux, intégrateurs de paiement, paiement monétique, télécom/internet, etc.) ont l’obligation de fournir directement au Ministre ayant les finances dans ses attributions les flux financiers et informations techniques liés à leurs activités de façon mensuelle.

Il est mis en place une plateforme de monitoring et de supervision des activités sur le marché des jeux de hasard et pratiques assimilées en République démocratique du Congo, pour atténuer les risques de fraudes, de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme mais aussi d’offrir un cadre concurrentiel sain et sécurisé dans le pays.

Cette plateforme doit :

• agréger tous les systèmes des opérateurs des jeux de hasards et pratiques assimilées en République démocratique du Congo ;
• agréger les services transactionnels utilisés par les opérateurs pour permettre une visibilité globale sur toutes les transactions ainsi que l’utilisation d’un support unique quel que soit le type de services distribué ;
• disposer d’un backoffice unique assurant la gestion de l’intégralité des services offerts.

Le démarrage des activités technique de l’opérateur est conditionné par son agrégation à la plateforme de monitoring des jeux de hasard et pratiques assimilées.

Les conditions d’utilisation de la plateforme de monitoring seront annexées à l’arrêté d’agrément.

Les frais de services de la plateforme sont gratuits pour les parieurs/joueurs qui effectuent des dépôts ou des retraits.

Les charges d’exploitation de la plateforme de monitoring sont supportées par l’ensemble des opérateurs de jeux.

Les taux des frais applicables sont les suivants :

• dépôt : 5 % du montant déposé dont 3 % au titre des frais de monitoring et 2 % pour l’opérateur télécom ;
• retrait : 5 % du montant retiré dont 3 % au titre des trais de monitoring et 2 % pour l’opérateur télécom.