Titre 4 - De l’organisation des jeux ponctuels et tombolas
Art. 38
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 10, les entreprises individuelles et les sociétés peuvent organiser des tombolas, à toute époque de l’année, pour promouvoir leurs produits. Le cas échéant, les entreprises concernées doivent aviser le ministère ayant les finances dans ses attributions, trois mois au moins avant le début des opérations, en lui fournissant toutes les informations y afférentes.
La durée de la promotion ne peut excéder trois mois.
Art. 39
Le ministère ayant les finances dans ses attributions dispose d’un délai d’un mois pour objecter à toute opération, dans un avis motive soumis après consultation.
Art. 40
Les modalités de déroulement des tombolas promotionnelles ainsi que la taxe d’autorisation (agrément) sont fixées par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
