Titre 6 - Du contrôle et du renouvellement de l’agrément
Art. 43
Les services compétents du ministère ayant les finances dans ses attributions exercent une mission de contrôle des agréments et de surveillance des locaux réservés aux jeux, avec le concours d’autres services spécialisés de l’État.
Art. 44
Le renouvellement annuel de l’agrément constitue l’engagement de poursuivre l’activité au cours de l’année.
Ainsi, toute absence d’acte de renouvellement de l’enregistrement peut entrainer le retrait d’agrément.
Art. 45
Toute violation des dispositions des articles 40 et 41 ci-dessus entraine le retrait de l’agrément, sur rapport du Ministre ayant les finances dans ses attributions, sans préjudice des poursuites pénales.
Il en est de même pour l’émission et la distribution de billets de tombola sans l’autorisation préalable prévue par le présent arrêté.
Art. 46
Le retrait d’agrément s’opère par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions après avis motivé l’UGRJH.
Art. 47
Les personnes morales qui exploitent des jeux de hasard et pratiques assimilées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel, pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
