Titre 5 - Dispositions relatives à la protection des mineurs
Art. 41
Aucune activité liée aux jeux de hasard et pratiques assimilées ne peut s’exercer dans une aire géographique à proximité d’une école, d’un collège ou plus généralement d’un centre d’éducation ou de formation public ou privé.
Art. 42
L’accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs.
