Titre 2 - Des conditions et modalités d’agrément
Art. 7
Les personnes morales de droit congolais intéressées par l’exploitation permanente et/ou ponctuelle des jeux de hasard, de loterie et de paris de toute espèce, doivent remplir les conditions suivantes :
- 1° formuler sa demande d’agrément (autorisation) ;
- 2° être une société commerciale régulièrement immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier en République démocratique du Congo dont le capital est détenu à au moins 15 pour cent par des nationaux personnes physiques ;
- 3° ne pas être une société commerciale unipersonnelle ;
- 4° avoir exercé son activité habituelle pendant au moins cinq ans et justifier de comptes de résultats satisfaisants pendant cette période ;
- 5° présenter son attestation de situation fiscale ;
- 6° justifier de l’intérêt que la personne morale concernée ou ses dirigeants portent à la réalisation d’œuvres sociales au profit des populations de la République démocratique du Congo ;
- 7° disposer des installations matérielles appropriées pour ce type d’activité et dont l’accès ne doit pas être directement visible au public ;
- 8° disposer d’un personnel qualifié et/ou spécialisé dans ce type d’activité ;
- 9° justifier de la bonne moralité des dirigeants de la personne morale concernée ;
- 10° ne pas avoir été condamné pour quelles que causes que ce soit ;
- 11° intégrer la plateforme des jeux d’argent du ministère des Finances dénommée Central monitoring system (CMS).
Art. 8
La demande d’agrément doit comporter en double exemplaire, les éléments suivants :
- 1° une lettre de motivation précisant les formes (segments) de jeux concernées ;
- 2° une copie des statuts de la personne morale ;
- 3° une copie du registre du commerce et du crédit mobilier, l’identification nationale et le numéro impôt ;
- 4° une attestation fiscale ;
- 5° une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale à jour ;
- 6° les états financiers de trois derniers exercices comptables ;
- 7° un casier judiciaire des dirigeants datant de moins de trois mois ;
- 8° une copie certifiée conforme de la carte d’identité en vigueur des dirigeants statutaires ou s’il s’agit d’une personne étrangère, une copie certifiée conforme du permis de séjour en cours de validité ;
- 9° un récépissé de l’organe de recouvrement ou une preuve de paiement relatif à la taxe d’autorisation de l’exploitation des jeux de hasard, loterie, concours de pronostics et autres, délivré par le service d’assiette et dont le montant est fixé par un acte réglementaire du Ministre dont relève ledit service d’assiette ;
- 10° le règlement des jeux pour chaque segment ainsi que la déclaration des valeurs des lots mis en jeu ;
- 11° les cordonnées d’un compte ouvert dans un établissement de crédit établi en République démocratique du Congo sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d’encaissements et de paiement ;
- 12° la déclaration de certification des machines à sous ou tout autre équipement de jeu de hasard, de loterie et de concours de pronostic ou pari, par l’Office congolais de contrôle ;
- 13° une demande écrite des tranches de jeux à la direction générale de la Sonal SA ;
- 14° zone géographique souhaitée ;
- 15° un plan d’affaires (business plan) prévisionnel sur trois ans par rapport aux activités des jeux d’argent ;
- 16° attestation bancaire justifiant la capacité financière de la société susceptible de couvrir le plan d’affaires proposé ;
- 17° disposer d’un partenaire technique agréé par la Word loteries association (WLA) et Association de loteries d’Afrique (ALA).
Art. 9
La demande est adressée au Ministre des Finances qui par l’entremise de ses services, notamment la Direction de la réglementation financière (DRF) procède à l’étude des aspects administratif et financier, d’une part, et à la Sonal pour une étude technique en prélude de la conclusion du partenariat pour l’organisation des tranches spéciales des jeux, d’autre part.
Art. 10
La Sonal examine le dossier de demande d’agrément et le soumet à son conseil d’administration qui délibère dans un délai maximum de trente jours.
L’avis de la Sonal est transmis au Ministre des Finances sous forme de rapport circonstancié et motivé en réservant copie au secrétariat général aux Finances.
Le silence de la Sonal après expiration de ce délai vaut refus. Dans ce cas, le requérant dispose de la faculté de réintroduire une nouvelle demande motivée.
Le ministère des Finances peut requérir de ses services des informations supplémentaires de la part du demandeur, ou instruire l’ouverture d’une enquête de moralité. Cette démarche suspend le délai d’octroi d’agrément jusqu’à la fourniture des informations requises ou la clôture de ladite enquête.
Art. 11
Le Ministre des Finances accorde, après les avis motivés des entités précitées, l’agrément par voie d’arrêté ministériel.
L’agrément ainsi accordé vaut enregistrement auprès du ministère des Finances.
Art. 12
La signature de l’arrêté portant agrément autorise la Sonal à conclure, avec la personne du bénéficiaire concernée, un contrat de partenariat d’une ou plusieurs formes de jeux de loterie et de concours de pronostics autres que celles déjà exploitées ou en voie d’exploitation par la société nationale.
Art. 13
Le contrat de partenariat des jeux de loterie et de concours de pronostics doit indiquer entre autres :
- l’objet de l’agrément ;
- l’aire géographique couverte par l’agrément ;
- la durée de l’agrément avec ou non les conditions de son renouvellement ;
- un cahier des charges précisant entre autres :
- les formes de jeux autorisées de même que la réglementation et les normes de leur exploitation ;
- les obligations en matière fiscale et d’emploi ;
- l’acceptation de tout contrôle en vue de vérifier les conditions d’exercice de l’agrément ;
- les déclarations périodiques des produits mis à la consommation.
