Art. 1
Il est institué un certificat d’exportation pour tous les minerais, métaux et leurs échantillons produits en République démocratique du Congo.
Art. 2
Toute exportation des minerais, métaux et leurs échantillons est soumise à l’obtention préalable d’un certificat d’exportation délivré par le ministre des Mines.
Art. 3
Sans préjudice des poursuites judiciaires, toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera sévèrement sanctionnée notamment par le paiement d’une amende transactionnelle et la confiscation des minerais ou métaux ou encore de l’échantillon concerné.
Art. 4
Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
