Décret du 16 décembre 1959 portant protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge

Nul ne peut au Congo belge porter le titre d’architecte ni en exercer la profession, s’il n’a obtenu en Belgique ou au Congo belge un diplôme qui l’y autorise.

Toutefois, le Ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi peut autoriser l’exercice de la profession d’architecte aux porteurs de diplômes étrangers dont l’équivalence au diplôme prévu à l’alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée conformément à l’article.

Le Ministre détermine, dans chaque cas, le titre que le bénéficiaire est autorisé à porter.

Il est tenu au siège du Gouvernement général du Congo belge un registre où sont inscrits les architectes et autres personnes autorisées à exercer la profession, domiciliés ou résidant au Congo belge.

Une copie de ce registre est déposée à Bruxelles au ministère du Congo belge et du Ruanda-Urundi, où elle peut être consultée.

L’inscription doit être obtenue avant tout exercice d’activité professionnelle.

Toutefois les personnes visées à l’alinéa premier, qui exercent actuellement la profession d’architecte, disposent pour se faire inscrire d’un délai de 6 mois.

Ce délai prend cours pour les architectes diplômés et les personnes visées à l’article 4, au jour de la publication du présent décret, et pour les personnes visées à l’article 11, au jour de la notification qui leur sera faite de la décision les autorisant à exercer la profession.

Il est délivré un certificat d’inscription.

En cas de refus d’inscription, notification en est faite à l’intéressé.

Le gouverneur général peut rayer d’office du registre d’inscription toute personne qui n’observe pas les dispositions du présent décret.

Notification de sa radiation est faite à l’intéressé.

Les ingénieurs civils peuvent exercer la profession d’architecte, à condition de se soumettre aux dispositions des articles 2 et 6 du présent décret.

Les officiers du génie et de l’artillerie issus de l’École d’application belge, les ingénieurs agronomes, les ingénieurs chimistes et des industries agricoles et les ingénieurs techniciens en constructions civiles peuvent agir en qualité d’architecte.

Dans les zones définies selon l’article 7, l’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec l’exercice de la profession d’entrepreneur de travaux publics ou privés.

Le recours à l’intervention d’un architecte ou d’une personne ayant pouvoir d’agir en cette qualité est obligatoire pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux déterminés par le gouverneur général, dans les zones qui sont définies par les gouverneurs de province et, même en dehors des zones, pour les travaux dont ils déterminent la nature et l’importance.

Ces zones doivent être comprises dans les aires prévues à l’article 2 du décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, mais sont indépendantes des limites de ces aires.

Des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur général ou son délégué, à l’obligation prévue à l’alinéa 1 du présent article.

Les plans établis hors du Congo belge peuvent y recevoir exécution, mais celle-ci est soumise à la surveillance d’un architecte inscrit au registre.

Est puni d’une amende de 200 à 1.000 FCFA :

• 1) celui qui porte, sans y avoir droit, le titre d’architecte ;
• 2) l’architecte inscrit qui exerce la profession d’entrepreneur de travaux publics ou privés ; cette sanction est indépendante de la radiation ;
• 3) celui qui exerce la profession d’architecte sans être inscrit au registre ;
• 4) celui qui contrevient aux dispositions de l’article 7.

Par dérogation à l’article 6, les personnes autorisées aux termes du présent décret à exercer la profession d’architecte et qui, au moment de la publication du décret, étaient immatriculés au registre de commerce tenu au Tribunal de première instance, en qualité d’entrepreneur de travaux publics ou privés, sont autorisées, pour les travaux en cours, à exercer cumulativement pendant 3 années à dater de ladite publication, les professions d’architecte et d’entrepreneur.

Par dérogation à l’article 1er et sans préjudice des dispositions de l’article 4, les personnes résidant an Congo belge qui ne sont pas titulaires du diplôme prévu à l’article 1er, peuvent continuer à porter ou peuvent prendre le titre d’architecte et en exercer la profession :

• 1) si elles sont notoirement connues comme exerçant la profession d’architecte depuis une date antérieure au 1er janvier 1941 et si, depuis cette date leurs absences du Congo belge n’excédent pas 36 mois. L’exercice de la profession durant le temps ci-dessus fixé et la durée des absences sont constatés par une des commissions prévues à l’article 12 ;
• 2) si elles sont notoirement connues comme exerçant la profession d’architecte depuis plus de 5 ans au jour de la publication du présent décret et si, durant ce temps, leurs absences du Congo belge n’excèdent pas 12 mois. Les personnes qui se trouvent dans ces conditions doivent, en outre, faire la preuve de leurs connaissances professionnelles devant une des commissions prévues à l’article 12 ;
• 3) si depuis une date antérieure au 1er janvier 1941 et sans que les interruptions de services et les absences du Congo belge excèdent trente-six mois, elles ont travaillé comme dessinateurs chez un architecte ou tout autre personne ayant agi comme tel, ou comme surveillants de travaux pour le compte d’un architecte.

Les personnes qui remplissent les conditions prévues au numéro 3 doivent, en outre, subir avec succès une épreuve de capacités professionnelles devant les commissions prévues à l’article 12.

Ne sont pas considérés comme absences les périodes passées hors du Congo belge au service de la Force publique, de l’armée belge ou des armées alliées.

Le gouverneur général institue à chaque chef-lieu de province du Congo belge une commission chargée de statuer sur les demandes introduites sur la base de l’article 11 et de procéder aux épreuves qui y sont prévues.

La commission est présidée par le gouverneur de province ou son délégué. Le chef du service provincial des Travaux publics en fait partie de droit.

Un recours contre les décisions des gouverneurs de province et des commissions provinciales peut être exercé auprès du gouverneur général.

Un recours contre les décisions du gouverneur général peut être introduit auprès du Ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi qui décide sur avis de la commission instituée conformément à l’article 14.

Il est institué à Bruxelles, près le ministère du Congo belge et du Ruanda-Urundi une commission chargée d’établir l’équivalence des diplômes étrangers avec les diplômes d’architecte homologués en Belgique ou au Congo belge et de donner avis au Ministre sur les recours introduits contre les décisions du gouverneur général.

L’équivalence ne peut être reconnue à des diplômes étrangers qu’à la condition que le pays qui les délivre reconnaisse réciproquement l’équivalence des diplômes belges ou congolais.

Le Roi fixe les délais et arrête les modalités d’exercice des recours institués par l’article 13.

Le gouverneur général arrête les modalités d’exécution des articles 2 et 3, les critères exigés pour l’application du paragraphe 2 de l’article 11 ainsi que le programme de l’épreuve imposée au paragraphe 3 du même article ; il fixe les délais de présentation devant les commissions provinciales.

Notre Ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi est chargé de l’exécution du présent décret.