Ordonnance n° 86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des présidents-délégués généraux et des délégués généraux adjoints des entreprises publiques

Les dispositions du présent statut s’appliquent aux présidents-délégués généraux et aux délégués généraux-adjoints des entreprises publiques.

Nul ne peut être nommé président-délégué général ou délégué général-adjoint s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité zaïroise ;
• 2° être âgé d’au moins 30 ans ;
• 3° jouir de ses droits civiques et politiques ;
• 4° être un bon militant et de bonne moralité ;
• 5° avoir les aptitudes physiques nécessaires à l’exercice de la fonction ;
• 6° avoir la compétence et l’expérience en matière de gestion d’entreprise.

Cependant, le président de la République peut déroger aux conditions stipulées au point 1.

Le président-délégué général et le délégué général-adjoint sont placés au cours de leur mandat dans une des positions suivantes :

• en activité ;
• en suspension.

L’activité de service est la position du président-délégué général et du délégué général-adjoint qui exercent effectivement les fonctions afférentes à leur mandat.

Elle englobe les missions officielles, les congés, les absences autorisées par l’autorité de tutelle ainsi que les voyages d’études et/ou d’informations ne dépassant pas trois mois.

Le président-délégué général ou le délégué général-adjoint qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute peut être suspendu immédiatement de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension de fonction n’est pas une peine, mais une mesure préventive dans l’intérêt du service.

Sa durée ne peut excéder trois mois. La suspension doit être accompagnée de l’ouverture d’une enquête dont le rapport sera adressé à l’autorité.

La suspension est décidée par l’autorité de tutelle.

Le traitement de base, les primes et avantages sociaux sont fixés par le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, sur proposition conjointe des départements de tutelle, le conseil exécutif entendu.

Pendant l’exercice de leur mandat, le président-délégué général et le délégué général-adjoint ont droit aux primes et avantages sociaux suivants :

• 1° un logement ou une indemnité de logement ;
• 2° une voiture de service avec chauffeur ;
• 3° une sentinelle et un jardinier ;
• 4° deux domestiques ;
• 5° indemnités pour frais de funérailles en cas de décès d’un conjoint des enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales ;
• 6° soins médicaux au Zaïre et à l’étranger. En ce qui concerne les soins médicaux à l’étranger, le président-délégué général et le délégué général-adjoint doivent se conformer à la réglementation arrêtée par le département de la Santé ;
• 7° indemnités pour frais de représentation ;
• 8° congé de reconstitution de trente jours ouvrables et congés de circonstances à l’instar de ceux accordés aux agents de l’administration publique.

Le président-délégué général et le délégué général adjoint doivent servir l’entreprise publique avec compétence, dignité, dévouement, intégrité et y assurer une bonne et saine gestion. Ils sont tenus d’utiliser avec efficacité les moyens humains, financiers et techniques mis à leur disposition pour la réalisation de l’objet social de l’entreprise, de respecter les dispositions légales et réglementaires concernant l’entreprise et son personnel, de réprimer à juste mesure les fautes ou manquements commis par les agents de l’entreprise.

Le président-délégué général et le délégué général adjoint ne peuvent mener directement ou indirectement ou par personnes interposées, des activités similaires ou concurrentes à l’objet de l’entreprise.

Tout manquement par le président-délégué général ou par le délégué général adjoint à ses devoirs et obligations constitue une faute disciplinaire.

Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires sont :

• 1° le blâme ;
• 2° l’exclusion temporaire de trois mois au maximum avec privation de traitement ;
• 3° la révocation.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité de tutelle. Celle-ci prononce à cet effet les peines prévues à l’article 11, autres que la peine de révocation.

Le mandat du président-délégué général et du délégué général adjoint d’une entreprise publique prend fin :

• 1° à l’expiration du terme ;
• 2° par la démission volontaire acceptée ;
• 3° par la révocation ;
• 4° par suite d’inaptitude physique de plus de six mois ;
• 5° par le décès.

La démission volontaire résulte de la notification du président-délégué général ou du délégué général adjoint aux départements de tutelle marquant sa volonté sans équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à son mandat. Ces derniers transmettront cette notification au président de la République.

En attendant la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, le président-délégué général ou le délégué général adjoint est tenu de prester ses services. En cas de silence de l’autorité à l’expiration d’un délai de trois mois, la démission est censée acceptée.

La révocation est prononcée par le président de la République. Elle est acquise notamment :

• 1° lorsque le président-délégué général ou le délégué général adjoint est condamné à une peine de servitude pénale définitive égale ou supérieure à trois mois ;
• 2° lorsque le président-délégué général ou le délégué général adjoint abandonne son poste pendant un mois sans aucune raison valable ;
• 3° lorsque le président-délégué général ou le délégué général adjoint refuse de servir dans le délai de trois mois qui suit la demande de démission volontaire.

Lorsque le mandat prend fin conformément aux points 1 et 4 de l’article 13, le président-délégué général ou le délégué général adjoint a droit à une indemnité de sortie égale à six mois du dernier traitement de base.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est immédiatement appelé à une autre fonction publique ou jouit d’un autre mandat.

Lorsque la fin du mandat résulte du décès du président-délégué général ou du délégué général adjoint, son conjoint et les enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales ont droit, dans les conditions prévues par les mesures d’application de prétendre :

• 1° aux frais de voyage jusqu’au lieu d’enterrement ;
• 2° aux frais de rapatriement jusqu’au lieu d’origine ;
• 3° à une rente de survie égale à six mois du dernier traitement de base ;
• 4° aux allocations familiales et soins de santé pendant une période de six mois.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.