Art. 1
L’intitulé du chapitre II de la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la Loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 est modifié comme suit :
« Chapitre II : Dispositions transitoires et finales ».
Art. 2
Il est inséré un article 242 bis ainsi libellé :
« Art.242 bis.- Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas au cycle électoral en cours ».
Art. 3
La présente Loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
