Titre 1 - De la création, des missions et du siège social
Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, en application des articles 19 et 20 de la Loi n° 18/06 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, un Etablissement public, à caractère technique et administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion, dénommé « Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé », en sigle « UC-PPP ».
L’UC-PPP est régie respectivement par les dispositions de la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics et de la Loi n° 18/06 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé ainsi que par le présent Décret.
Chapitre 2 - Du siège social
Art. 2
Le siège social de l’UC-PPP est établi à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la République Démocratique du Congo sur décision motivée du Conseil d’administration.
Des directions, bureaux et antennes peuvent être ouverts dans chaque province de la République Démocratique du Congo sur décision du Conseil d’administration.
L’UC-PPP exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
Chapitre 3 - Des missions
Art. 3
L’UC-PPP est l’organe technique du Gouvernement chargé de conseil, de coordination des activités et d’encadrement de la conclusion des contrats de partenariat public-privé.
A ce titre, elle a pour missions, notamment de :
- a) appliquer la politique nationale en matière de partenariat public-privé et en élaborer le programme d’activités ;
- b) promouvoir le partenariat public-privé en République Démocratique du Congo ;
- c) constituer une base des données des projets de partenariat public-privé éligibles ;
- d) assister et conseiller l’Autorité contractante dans la préparation des projets de partenariat public-privé ;
- e) valider les projets à réaliser dans le cadre de partenariat public-privé soumis par l’Autorité contractante ;
- f) donner des avis sur les offres spontanées provenant des opérateurs économiques ;
- g) suivre, pour le compte de l’Autorité contractante, la réalisation des projets confiés au partenaire privé ;
- h) évaluer la conformité des projets de partenariat au regard des politiques de l’État en matière économique, sociale et de développement des infrastructures, ainsi qu’en matière des normes environnementales et d’aménagement du territoire ;
- i) proposer au Gouvernement, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du Secteur de partenariat public-privé, la mise à jour de la réglementation sur le partenariat public-privé ;
- j) faire rapport au Gouvernement, chaque année, sur les projets réalisés dans le cadre de partenariat public-privé.
