Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine de l’UC-PPP est constitué :
- de tous les biens, meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission ou celui des accords de don et/ou de prêt conclus avec les partenaires extérieurs ;
- de tous les biens acquis par ses propres ressources.
En cas de dissolution, le patrimoine de l’UC-PPP revient de droit à l’Etat.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 5
Les ressources de l’UC-PPP sont constituées de :
- 1° dotation et subventions de l’Etat au titre de la rémunération, du fonctionnement et de l’investissement ;
- 2° produits d’exploitation par la rémunération de ses prestations ;
- 3° une quotité des redevances payées par les partenaires privés dans le cadre de l’exploitation des projets de partenariat public-privé ;
- 4° emprunts contractés par l’Etat et rétrocédés à l’UCPPP ;
- 5° dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;
- 6° toutes autres ressources attribuées à l’UC-PPP.
Un Arrêté interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions, fixe la quotité, les modalités de perception et la clé de répartition des ressources indiquées au point 3 de l’alinéa précédent.
