Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP »

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux projets de partenariat public-privé ou aux marchés publics conclus par l’UCPPP à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.