Titre 3 - Des structures, de l’organisation et du fonctionnement
Chapitre 1 - Des structures
Art. 6
Les structures organiques de l’UC-PPP sont :
- 1° le Conseil d’administration ;
- 2° la Direction générale ;
- 3° le Collège des commissaires aux comptes.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Section 1 - Du Conseil d’administration
Art. 7
Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation et de décision de l’UC-PPP.
A ce titre, le Conseil d’administration :
- définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin de l’exercice ;
- fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique ainsi que le statut du personnel et les soumet pour approbation au Ministre ayant le Plan dans ses attributions ;
- approuve les stratégies de développement des partenariats public-privé ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires à soumettre au Gouvernement ;
- approuve les projets de financements d’appui de partenaires techniques et financiers aux activités de l’UC-PPP ;
- soumet au Ministre ayant le Plan dans ses attributions les plans d’actions annuels, les projets de budgets annuels internes, les rapports d’exécution budgétaire ainsi que les états financiers élaborés par la Direction générale ;
- transmet au Ministre ayant le Plan dans ses attributions, les rapports d’activités trimestriels ainsi que le rapport annuel sur les projets réalisés dans le cadre des partenariats public-privé.
Art. 8
Le Conseil d’administration est composé de cinq membres, en ce compris le Directeur général.
La composition du Conseil d’administration tient compte de la représentativité du secteur public et du secteur privé.
Les membres du Conseil d’administration sont choisis parmi les cadres ayant un diplôme universitaire et de réputation morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique, financier ou des infrastructures.
Art. 9
Outre le Directeur général, le Conseil d’administration comprend un délégué du Ministère du Plan, un délégué du Ministère des Infrastructures, un délégué du Ministère des Finances et un représentant du secteur privé proposé par sa corporation d’origine, tous nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par Ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un président autre que le Directeur général.
Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Le mandat d’un administrateur peut également prendre fin par démission volontaire, par décès ou par révocation.
L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat a pris fin par suite de démission, du décès ou de révocation, ne demeure en fonction que pendant le temps à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur.
Art. 10
Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé ou à la demande du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions est tenu informé.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du Conseil d’administration demande l’inscription.
Le Conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut, en cas de besoin, inviter toute personne susceptible de l’éclairer sur une question spécifique en rapport avec sa mission. Cette personne n’a pas voix délibérative.
Art. 11
Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil.
Art. 12
Les membres du Conseil d’administration bénéficient d’un jeton de présence dont le montant est fixé par Décret du Premier Ministre.
Le jeton de présence est à charge de l’UC-PPP.
Section 2 - De la Direction générale
Art. 13
La Direction générale est l’organe chargé de la gestion courante de l’UC-PPP.
Elle exécute les décisions du Conseil d’administration, le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.
Chaque année, la Direction générale de l’UC-PPP soumet son plan de travail et budget annuel à l’approbation du Conseil d’administration.
La Direction générale représente l’UC-PPP vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer sa bonne marche et pour agir en toute circonstance en son nom.
Art. 14
La Direction générale est également chargée de préparer et de soumettre à la validation de la Commission permanente de validation des projets, les dossiers techniques sur les projets des partenariats public-privé, notamment :
- les propositions d’avis sur les projets à réaliser dans le cadre des partenariats public-privé ;
- les propositions d’offres spontanées ;
- les documents d’appel à concurrence préparés par les autorités contractantes et en particulier les schémas contractuels et financiers ;
- les modes de sélection des candidats et les critères d’évaluation ;
- les projets de conventions ou contrats soumis par les autorités contractantes.
Art. 15
La Direction générale est dirigée par un Directeur général, assisté par un Directeur général adjoint.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, délibérée en Conseil des Ministres.
Art. 16
Le Directeur général coordonne la Direction générale, gère le personnel administratif et technique ainsi que le patrimoine de l’UC-PPP.
Les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense, sont introduites et/ou soutenues au nom de l’UC-PPP par le Directeur général. A défaut, par le Directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.
Art. 17
En vue du traitement efficient des dossiers de partenariat public-privé, il est rattaché à la Direction générale de l’UC-PPP, une Commission permanente de validation des projets dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par le présent Décret.
L’organigramme détaillé de l’UC-PPP est fixé par Arrêté du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Outre la Commission permanente de validation des projets, la Direction générale de l’UC-PPP peut créer en son sein des commissions de travail qu’elle juge utiles à la bonne exécution de ses missions.
Section 3 - Le Collège des commissaires aux comptes
Art. 18
Le Collège de commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’UC-PPP.
Le Collège des commissaires aux comptes est composé de deux experts-comptables inscrits sur le tableau de l’Ordre national des experts comptables, issus des structures professionnelles distinctes.
Les commissaires aux comptes sont recrutés par le Conseil d’administration à la suite d’un appel à concurrence, puis nommés par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat par décision du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’administration.
Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.
Art. 19
Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’UC-PPP.
A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Etablissement, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’UC-PPP dans les rapports du Conseil d’administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, des correspondances, des procès-verbaux et, généralement, de toutes les écritures comptables de l’UC-PPP.
Ils rédigent, à ce sujet, un rapport annuel à l’attention du Conseil d’administration et du Ministre de tutelle.
Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles.
Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.
Art. 20
Les commissaires aux comptes reçoivent à charge de l’UC-PPP une allocation fixe dont le montant est déterminé par le Conseil d’administration.
