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Décret
En vigueur

Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP »

Signé le
2 oct. 2021
Journal officiel
n° 2021-22
Identifiant
COD-D-2021-4
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP » (JO 2021-22)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Loi n°2018-06 du 27 juin 2018

Titre 7 - De l’organisation financière

Art. 33

L’exercice comptable de l’UC-PPP commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Art. 34

Les comptes de l’UC-PPP sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Art. 35

Le budget de l’UC-PPP est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de la tutelle. Il est exécuté par la Direction générale.