Titre 6 - De la tutelle
Art. 30
L’UC-PPP est placée sous la tutelle du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Art. 31
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent Décret, la tutelle visée à l’article 30 ci-dessus s’exerce par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger ;
- les marchés d’un montant égal ou supérieur à 850.000.000 CDF (huit cent cinquante millions de Francs congolais).
Sont soumis notamment à l’approbation :
- l’organigramme ;
- le budget de l’UC-PPP arrêté par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale ;
- le Statut du personnel approuvé par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale ;
- le barème de rémunération du personnel ;
- le Règlement intérieur du Conseil d’administration ;
- le Règlement intérieur de la Commission permanente de validation des projets ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 32
L’Autorité de tutelle reçoit les convocations des réunions du Conseil d’administration et, dans les conditions qu’elle fixe, les copies des délibérations du Conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la Loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’UC-PPP.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d’administration ou au Directeur général, selon le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont il est question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
