Titre 4 - De l’agrément des dossiers de partenariat public-privé
Art. 21
L’agrément des dossiers techniques relatifs au partenariat public-privé est assuré par la Commission permanente de validation des projets.
Cette commission examine notamment les dossiers d’appels d’offres, les cahiers de charges, et les documents contractuels lui soumis par la Direction générale, élaborés par cette dernière ou par les autorités contractantes, ainsi que les résultats des évaluations, les propositions d’attributions des conventions et les contrats.
Art. 22
La Commission permanente de validation des projets est constituée de membres permanents et non permanents.
Sont membres permanents :
- un délégué du Cabinet du Président de la République ;
- un délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
- un délégué du Ministre ayant le Plan dans ses attributions ;
- un délégué du Ministre ayant les Infrastructures dans ses attributions ;
- un délégué du Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions ;
- un délégué du Ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
- un délégué du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;
- un délégué du Ministère ayant le Portefeuille dans ses attributions ;
- un délégué de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
- un délégué du Directeur général de l’UC-PPP.
Sont membres non permanents, les délégués des Ministères ou des entités concernées par les projets de partenariat public-privé dont l’UC-PPP est saisie. Ils sont invités par le président de la Commission permanente de validation des projets, sur proposition de la Direction générale ou à la demande desdits Ministères entités.
La Commission permanente de validation des projets peut inviter à ses réunions, toute personne ayant une expertise avérée dans le domaine du dossier qui fait l’objet de son examen.
Les membres non permanents et les invités n’ont pas de voix délibérative.
Art. 23
Les membres permanents de la Commission permanente de validation des projets sont proposés par leurs institutions, Ministères ou services respectifs et nommés par Arrêté ministériel du Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Ils ont voix délibérative.
Chaque membre est pourvu d’un suppléant qui le remplace d’office en cas d’absence ou d’empêchement.
La nomination prévue à l’alinéa 1er du présent article ne s’applique pas au délégué du Directeur général de l’UC-PPP.
La présidence de la Commission permanente de validation des projets est assurée par le délégué du Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Le délégué du Ministre ayant les Infrastructures et Travaux publics dans ses attributions en assure la vice-présidence.
Le secrétariat de la Commission permanente de validation des projets est assuré par le délégué du Directeur général de l’UC-PPP.
Art. 24
La Commission permanente de validation des projets se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Elle peut être convoquée en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, et chaque fois que le besoin l’exige, à la demande du Directeur général.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre cinq jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion. Toutefois, en cas d’urgence ou de nécessité, les membres de la Commission permanente de validation de projets peuvent décider de passer outre ce délai.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres de la Commission permanente de validation des projets demande l’inscription.
La Commission permanente de validation des projets ne peut siéger valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
Art. 25
La Commission permanente de validation des projets peut, en cas de besoin, inviter toute personne susceptible de l’éclairer sur une question spécifique en rapport avec sa mission. Cette personne n’a pas voix délibérative.
Les décisions de la Commission permanente de validation des projets sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la Commission permanente de validation des projets sont constatées dans un procès-verbal et transmises, avec les dossiers traités, à la Direction générale dans les trois jours qui suivent leur adoption.
Les pièces de chaque dossier agréé sont communiquées à l’Autorité de Régulation du Secteur de Partenariat Public-Privé pour un contrôle à priori, avant leur transmission à l’Autorité contractante pour la signature et la mise en œuvre du projet, conformément à la loi.
Art. 26
La Commission permanente de validation des projets adopte un Règlement intérieur, approuvé par la tutelle qui détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Art. 27
Les membres de la Commission permanente de validation des projets ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par Arrêté ministériel du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
