Titre 10 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 39
L’UC-PPP est soumise au même régime douanier, fiscal et parafiscal que l’Etat pour les impôts, droits et taxes effectivement à sa charge.
Décret
En vigueur
Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP »
- Signé le
- 2 oct. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-22
- Identifiant
- COD-D-2021-4
Note de tête du document
Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP » (JO 2021-22)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
