Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP »

Signé le: 2 oct. 2021
Journal officiel: n° 2021-22
Identifiant: COD-D-2021-4

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Note de tête du document

Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, en sigle « UC-PPP » (JO 2021-22)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2018-06 du 27 juin 2018

Titre 11 - Des dispositions finales

Art. 40

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Art. 41

Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.