Loi organique n° 18-023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral

La présente loi organique institue le Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, CNSA en sigle et en fixe l’organisation et le fonctionnement.

Le CNSA est une institution d’appui à la démocratie.

Il est un organisme de droit public, conjoncturel, neutre et doté de la personnalité juridique.

Le siège du CNSA est établi dans la ville de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

Il comprend les bâtiments abritant ses organes et ses services d’appoints.

En cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de travailler ou de se réunir à son siège habituel, l’assemblée plénière du CNSA peut décider du lieu provisoire pour la poursuite de ses travaux.

Le siège du CNSA ainsi que ses bureaux sont inviolables, sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Le CNSA jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’un budget propre sous forme de dotation.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Composantes : la majorité présidentielle, l’opposition politique, l’opposition républicaine, la société civile signataire de l’accord du 18 octobre 2016, le rassemblement, le front pour le respect de la Constitution et la société civile non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016.
• 2° Accord : l’Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain de Kinshasa signé le 31 décembre 2016.
• 3° Accord du 18 octobre 2016 : compromis politique pour l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes en République démocratique du Congo signé par les délégués des forces politiques et sociales et facilité par l’Union africaine en l’absence d’une partie de l’opposition politique et de la société civile congolaise ;
• 4° Arrangement particulier : dispositions fixant les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés dans l’Accord signées à Kinshasa, le 27 avril 2017 ;
• 5° Évaluation : action qui consiste à s’assurer que les différentes opérations préélectorales et électorales sont franchies ou à franchir selon le chronogramme des activités et le calendrier fixé et publié par la Commission électorale nationale indépendante, Ceni en sigle ;
• 6° Négociations politiques directes : discussions politiques entre les composantes qui ont abouti à la signature de l’Accord du 31 décembre 2016 ;
• 7° Processus électoral : suite continue des différentes étapes et des opérations préélectorales, électorales et postélectorales aboutissant à la proclamation des résultats électoraux ;
• 8° Rassemblement : rassemblement de forces politiques acquises au changement ;
• 9° Suivi : processus d’évaluation du déroulement des différentes séquences électorales retenues pour le cycle électoral.

Le CNSA a pour mission de veiller au respect de l’Accord par tous les animateurs des institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées.

Il exerce les attributions ci-après :

• 1° assurer le suivi du chronogramme de mise en œuvre de l’Accord ;
• 2° réaliser des évaluations régulières du processus électoral, au moins une fois tous les deux mois, avec la Ceni et le Gouvernement ;
• 3° communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord ;
• 4° formuler des recommandations respectivement au Parlement, au Gouvernement et à la Ceni pour la bonne exécution de l’Accord ;
• 5° assurer le règlement d’éventuelles divergences nées de l’interprétation de l’Accord entre les composantes et concilier leurs points de vue à cet égard ;
• 6° sous réserve de l’indépendance de la Ceni, se concerter avec le Gouvernement et la Ceni afin d’harmoniser les vues quant à la réussite du processus électoral et apprécier consensuellement le temps nécessaire pour le parachèvement desdites élections avec le Gouvernement et la Ceni ;
• 7° élaborer son règlement intérieur sous réserve de sa conformité à la Constitution.

Le CNSA est composé de vingt-huit membres désignés par les composantes à l’Accord et un observateur délégué par la Conférence épiscopale nationale du Congo.

Les quotas au sein du CNSA sont répartis entre les composantes de la manière suivante :

• 1° la majorité présidentielle : 9 délégués
• 2° l’opposition politique signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 : 4 délégués
• 3° l’opposition républicaine : 2 délégués
• 4° le rassemblement des forces politiques et sociales de la République démocratique du Congo acquises au changement : 6 délégués
• 5° le front pour le respect de la Constitution : 4 délégués
• 6° la société civile signataire et non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 : 3 délégués.

La désignation des membres du CNSA tient compte de la représentation nationale, du genre, des jeunes et des personnes avec handicap.

Nul ne peut être membre du CNSA s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° avoir un niveau d’études dont le minimum requis est la licence ou l’équivalent ;
• 3° jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire irrévocable pour infraction intentionnelle.

Les membres du CNSA sont présentés à l’Assemblée nationale qui prend acte de leur désignation.

Ils sont investis par ordonnance du président de la République.

La qualité de membre du CNSA est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

• 1° député national, sénateur, député provincial ou tout autre mandat électif ;
• 2° membre du Gouvernement ;
• 3° magistrat, membre de la Cour constitutionnelle ou de la Cour des comptes ;
• 4° membre d’une autre institution d’appui à la démocratie ;
• 5° membre du Conseil économique et social ;
• 6° membres des cabinets du président de la République, du président de l’Assemblé nationale, du président du Sénat, du Premier Ministre, des membres du Gouvernement ;
• 7° agents de carrière des services publics de l’État ou membres des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
• 8° toute autre fonction rémunérée conférée par un État étranger ou un organisme international.

Toute personne qui acquiert la qualité de membre du CNSA est tenue, dans les huit jours qui suivent la promulgation de la présente loi, de renoncer expressément à ses anciennes fonctions incompatibles avec son mandat.

À défaut, elle est censée renoncer à celui-ci.

Avant d’entrée en fonction, chaque membre du CNSA prête, devant la Cour constitutionnelle, le serment ci-après :

Moi (nom et qualité dans le CNSA), je jure, sur l’honneur, de respecter la Constitution et les lois de la République démocratique du Congo, de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre du CNSA. Je prends l’engagement solennel de n’exercer aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité du CNSA.

Le mandat de membre du CNSA prend fin par :

• 1° dissolution du CNSA ;
• 2° démission ;
• 3° empêchement définitif constaté par le bureau après trois mois d’inactivité ;
• 4° cumul de cinq absences consécutives non justifiées ou non autorisées dans les travaux du bureau, de la plénière ou des commissions dans une période d’un mois ;
• 5° acceptation d’une fonction incompatible ;
• 6° condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ;
• 7° retrait de confiance par la composante délégante conformément au règlement intérieur.
• 8° décès.

En cas de vacance constatée suite à un des motifs évoqués ci-dessus, le remplacement est pourvu par la composante dont le membre est issu conformément au règlement intérieur.

Les membres du CNSA bénéficient d’une indemnité équitable de nature à garantir leur indépendance.

Le CNSA comprend deux organes principaux, ci-après :

• 1° l’assemblée plénière ;
• 2° le bureau.

L’assemblée plénière est l’organe d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle du CNSA.

Elle est composée de vingt-huit membres et un membre observateur délégué de la Conférence épiscopale nationale du Congo.

L’assemblée plénière exerce notamment les attributions suivantes :

• 1° valider le mandat de ses membres ;
• 2° adopter le règlement intérieur ;
• 3° adopter le règlement administratif et financier ;
• 4° adopter le budget du CNSA ;
• 5° adopter le plan des activités ;
• 6° créer les commissions de travail ;
• 7° évaluer les activités internes ;
• 8° adopter des décisions, des recommandations, des rapports, des procès-verbaux, selon le cas, conformément au règlement intérieur ;
• 9° contrôler la gestion financière et administrative du CNSA conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
• 10° statuer sur toutes les questions relatives aux missions du CNSA ;
• 11° approuver les rapports périodiques du CNSA ainsi que les rapports d’activités présentés par le bureau ou les commissions.

L’assemblée plénière se réunit une fois par semaine sur convocation de son président.

Toutefois, une assemblée plénière extraordinaire peut être convoquée en cas de nécessité et ce, à l’initiative du président ou de deux tiers des membres qui la composent.

L’assemblée plénière ne siège valablement qu’à la majorité absolue des membres qui la composent.

Elle ne prend ses décisions qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le règlement intérieur détermine notamment :

• 1° les règles de fonctionnement de l’assemblée plénière et du bureau ;
• 2° le nombre, la composition, le rôle et la compétence des commissions de travail ;
• 3° l’organisation des services administratifs ;
• 4° les droits, les devoirs et le régime disciplinaire des membres ;
• 5° les différents modes de scrutin.

Ce règlement ne peut être mis en application que si la Cour constitutionnelle le déclare conforme à la Constitution dans les trente jours de sa saisine.

Passé ce délai, il est réputé conforme.

Le bureau est l’organe de gestion, d’exécution et de coordination du CNSA.

Il est composé de six membres dont au moins deux femmes non issues de la même composante.

Il comprend :

• 1° un président ;
• 2° trois vice-présidents ;
• 3° un rapporteur ;
• 4° un questeur.

Conformément à l’Accord en son point VI.2.2 et à l’arrangement particulier, le président du CNSA est issu du rassemblement.

Le président coordonne l’ensemble des activités du CNSA.

Il en assure la mission générale de direction et de représentation.

Il dirige l’institution, la représente et l’engage vis-à-vis des tiers et des autres institutions dans les limites des compétences lui dévolues par la présente loi organique et le règlement intérieur.

Il représente le CNSA en justice tant en demande qu’en défense.

Il est assisté de trois vice-présidents et statue par voie de décision.

Le président du CNSA exerce, par lui-même ou par délégation les attributions suivantes :

• 1° convoquer et présider les réunions du bureau et les séances de l’assemblée plénière ;
• 2° veiller au bon fonctionnement du CNSA et en rendre compte à l’assemblée plénière ;
• 3° superviser les commissions de travail et les commissions ad hoc ;
• 4° proposer à plénière la mise en place des commissions d’enquêtes ;
• 5° veiller à la bonne marche des activités du bureau et du personnel administratif et d’appoint ;
• 6° veiller au suivi et à l’exécution des activités du CNSA ;
• 7° annoncer les délibérations de la plénière ;
• 8° recevoir les rapports des autres membres du CNSA ;
• 9° porter à la connaissance des autres membres du bureau toute communication les concernant ;
• 10° ordonner les dépenses dans les conditions déterminées par la loi sur les finances publiques et les règles générales de la comptabilité publique ;
• 11° assurer la liaison et initier des réunions de concertation avec les autres institutions intervenantes dans la mise en œuvre de l’Accord ;
• 12° signer les décisions du bureau portant nomination du personnel des cabinets, du personnel administratif et d’appoint ;
• 13° signer les rapports d’activités ;
• 14° maintenir l’ordre au sein du CNSA, dans le cas échéant, requérir les forces de l’ordre ;
• 15° entrer en contact avec les médias et tenir des points de presse ;
• 16° rendre compte aux autres institutions, après délibération de l’assemblée plénière, du suivi, de l’évaluation de la mise en œuvre de l’Accord et du processus électoral.

En cas d’empêchement du président, l’intérim est assuré par les trois vice-présidents de manière rotative et ce, suivant l’ordre d’âge décroissant pour une durée ne dépassant pas trente jours.

Les trois vice-présidents sont issus des composantes politiques autres que celle dont est issu le président et sont respectivement chargés des relations avec les institutions, du suivi du processus électoral et de la mise en œuvre de l’accord politique.

Le vice-président issu de la majorité présidentielle est chargé des relations avec les institutions. Le vice-président issu du front pour le respect de la Constitution est chargé du suivi du processus électoral. Le vice-président issu de l’opposition signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 est chargé de la mise en œuvre de l’Accord.

Ils assistent le président.

Le vice-président chargé des relations avec les institutions assure, sous la direction du président, les attributions suivantes :

• 1° élaborer la feuille de route des activités du CNSA et son plan opérationnel ;
• 2° élaborer une note d’information sur le niveau d’exécution des engagements de chaque institution et de leur mise en œuvre ;
• 3° préparer les réunions de concertation avec les autres institutions intervenant dans la mise en œuvre de l’Accord politique.

Le vice-président chargé du suivi du processus électoral assure, sous la direction du président, les attributions suivantes :

• 1° faire le suivi de l’exécution du calendrier et du chronogramme des activités électorales conformément au prescrit de l’Accord ;
• 2° élaborer la note d’information sur le niveau d’exécution du calendrier et du chronogramme des activités électorales et de leur mise en œuvre ;
• 3° superviser les commissions de travail.

Le vice-président chargé de la mise en œuvre de l’Accord assure, sous la direction du président, les attributions suivantes :

• 1° faire le suivi de mise en œuvre des clauses de l’Accord ;
• 2° élaborer une note d’information sur l’état d’avancement de l’exécution des clauses de l’Accord ;
• 3° élaborer des projets de recommandations à soumettre à l’approbation de l’assemblée plénière.

Le rapporteur est chargé de :

• 1° organiser les travaux des séances plénières et des commissions avec le concours des services administratifs et d’appoints ;
• 2° rédiger les procès-verbaux et comptes rendus analytiques des séances de l’assemblée plénière et du bureau ainsi que des cadres de concertation ;
• 3° entrer en contact et communiquer avec le public sur les conclusions des matières délibérées en assemblée plénière ou par le bureau sous réserve du secret de délibération ;
• 4° signer les procès-verbaux avec le président et, les cas échéants, préparer et signer les communiqués officiels à la demande du bureau ;
• 5° proposer au Ministre ayant la communication et les médias dans ses attributions la liste de journalistes à accréditer ;
• 6° organiser la couverture médiatique des activités.

Le questeur, sous l’autorité du président, élabore le projet de budget du CNSA et le présente au bureau.

Il exécute le budget, supervise les services des finances et du budget.

Il a la charge du personnel administratif et d’appoint.

Il s’occupe de la logistique, du patrimoine mobilier et immobilier du CNSA.

Le patrimoine du CNSA est constitué de biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État.

Il est incessible et insaisissable tant qu’il n’a pas été régulièrement désaffecté.

Les ressources du CNSA proviennent du budget de l’État.

Le CNSA élabore son budget conformément à la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Le budget du CNSA est transmis au Gouvernement pour être incorporé dans le budget de l’État. Il comprend le budget des rémunérations, le budget de fonctionnement et le budget d’intervention.

La gestion du budget et des ressources du CNSA se conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant la comptabilité publique.

Les marchés publics contractés par le CNSA sont conclus selon les règles prévues par la loi en la matière.

Les membres du CNSA bénéficient de toutes les facilités et protections dues à leur rang et nécessaires à l’exécution de leur mission.

Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtes, détenus ou jugés en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont justiciables de la Cour de cassation.

Le CNSA est dissout de plein droit à la fin du processus électoral.

À la dissolution du CNSA, son patrimoine est affecté à d’autres institutions par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

La présente loi organique entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.