Art. 1
Est adoptée, pour être annexée à la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour, la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales sur base des données des électeurs enrôlés dans le fichier électoral 2018.
Art. 2
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
