Art. 1
Sans préjudice des dispositions particulières déterminant les biens insaisissables ou indisponibles en République démocratique du Congo, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables conformément à l’article 51.10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Art. 2
Lorsque l’exécution forcée et les mesures conservatoires sont entreprises à l’égard de personnes morales autres que celles visées à l’article 1er ci-dessus, le juge peut, à la demande de la personne morale intéressée ou du Ministère public, prendre toutes mesures urgentes appropriées, en subordonnant de telles mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, conformément à l’article 30-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Art. 3
Toute violation des dispositions du présent décret par un huissier de justice ou par toute autre personne chargée de l’exécution expose son auteur et, le cas échéant, le donneur d’ordre à des poursuites disciplinaires et/ou pénales, conformément à la législation en vigueur.
Art. 4
Le Ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
