Dispositions liminaires
Art. 1
Sont dissoutes et mises en liquidation, les entreprises publiques dont liste en annexe du présent Décret.
Art. 2
Sont transférés à l’Etat, tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, divis et indivis qui appartiennent ou sont censés appartenir aux entreprises dissoutes, ainsi que toutes les obligations et charges leur incombant à la date d’entrée en vigueur du présent Décret.
Art. 3
L’Etat peut, à tout moment, transférer tout ou partie du patrimoine des entreprises dissoutes à d’autres entreprises du Portefeuille existantes ou à créer.
Art. 4
Jusqu’à l’intervention d’une éventuelle décision de transfert de patrimoine dont question à l’article 3 ci-dessus, le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé d’organiser la liquidation des entreprises dissoutes.
A cet effet, il désigne des liquidateurs qui, sous sa responsabilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois, devront notamment :
- 1. arrêter la situation bilantaire d’ouverture, l’état des créances, la situation des actifs corporels et incorporels, et le bilan de clôture ;
- 2. évaluer et dresser » un état détaillé relatif à la situation patrimoniale des entreprises dissoutes, en indiquant clairement les éléments entrant en ligne de compte pour l’actif et le passif ;
- 3. dresser le programme de recouvrement, à l’amiable ou par toute voie de droit, des créances ;
- 4. établir l’état prévisionnel hebdomadaire des dépenses ;
- 5. soumettre les propositions de réalisation des actifs corporels et incorporels et procéder à leur réalisation, après approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions ;
- 6. proposer l’affectation du produit de réalisation des actifs à l’apurement des dettes, telles qu’elles ressortent du relevé des dettes vérifiées, et veiller t=t son affectation effective, après approbation du Ministre ayant le Portefeuille daris ses attributions ;
- 7. reverser le cas échéant, après les opérations reprises au point 6, le solde net au compte général du Trésor ;
- 8. prendre les mesures nécessaires à la situation du personnel et à la conservation du patrimoine.
Art. 5
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour séparer les actifs et les évaluer, en vue de leur apport total ou partiel à toute entreprise du Portefeuille existant ou à créer. Il fait préparer tous actes et actions nécessaires à cet apport.
Le transfert des actifs est exonéré de tous impôts, droits et taxes, conformément à la législation en vigueur.
Art. 6
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 7
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Liste des Entreprises publiques dissoute et à liquider
1 1. Secteur Agriculture
- 01 Cacaoyer du Sulu CACAOCO
- 02 Palmeraie de GOSUMA PALMECO
- 03 Cotonnière du Congo COTONCO
- 04 Complexe Sucrier de Lotokila CSL
- 05 Caisse de Stabilisation Cotonnière CSCO
2. Secteur Service
- 06 - Office des Biens Mal Acquis OBMA
