Art. 1
Le présent décret a pour objet d’organiser la représentation de l’État actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale.
Art. 2
L’État est représenté à l’assemblée générale de la société visée ci-dessus par un délégué du ministre du Portefeuille, porteur d’une procuration spéciale du ministre ayant le portefeuille dans ses attributions, conformément aux articles 8 et 14 de la loi 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État.
Le délégué du ministère du Portefeuille est assisté de trois délégués représentant respectivement les cabinets du premier ministre, du ministre du Budget et du ministre du secteur d’activités concerné. Les lettres désignant lesdits délégués sont adressées au ministre du Portefeuille qui signe à cet effet, une procuration.
Préalablement à la tenue de l’assemblée générale, les délégués se réunissent pour analyser les points inscrits à l’ordre du jour et arrêter la position à exprimer au cours de ces assises.
Art. 3
La position de l’État à l’assemblée générale est exprimée par le délégué du ministère du Portefeuille.
Les autres délégués de l’État visés à l’article 2, alinéa 2 ci-dessus, participent au débat sans voix délibérative.
Art. 4
Les modalités de convocation, de délibérations et de vote sont celles prévues dans les statuts de chaque société pour les assemblées générales.
Les représentants de l’État actionnaire et les autres invités perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par l’assemblée générale de la société.
Art. 5
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d’administration, les scrutateurs, le secrétaire et le délégué dument mandaté représentant l’État actionnaire.
Les représentants des ministères désignés ci-dessus contresignent lesdits procès-verbaux en qualité d’invités.
Art. 6
Le délégué de l’État actionnaire à l’assemblée générale est tenu de se conformer aux instructions que lui donne le ministre ayant le portefeuille dans ses attributions et de lui rendre compte de l’exécution de son mandat.
Art. 7
Le ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
