Art. 1
En exécution de l’article 9 de la loi 78-017 du 11 juillet 1978 portant réglementation de l’octroi de la garantie de l’État aux emprunts contractés par les entreprises publiques et privées, la prime de rémunération de cette garantie est fixée par les dispositions qui suivent.
Art. 2
Les taux de la prime de rémunération de la garantie accordée par l’État aux emprunts contractés par les entreprises publiques, mixtes et privées sont fixés suivant le barème ci-après :
Barème de rémunération (en %)
Secteurs d’activités | Emprunts à M.T. | Emprunts à L.T. | ||
Cat. A | Cat. B | Cat. A | Cat. B | |
Agriculture | 0,5 | 1 | 0,75 | 1,25 |
Agro-industrie | 1 | 1,25 | 1,5 | 1,75 |
Industrie | 1,5 | 1,75 | 1,75 | 2,00 |
Financier & services | 1,75 | 2 | 2,25 | 2,5 |
Art. 3
La catégorie A comprend les entreprises à prix administrés et/ou ayant une mission d’encadrement ainsi que celles exerçant leurs activités dans des secteurs ou des régions spécifiquement définis. La catégorie B comprend les autres entreprises.
Art. 4
La prime de rémunération de la garantie de l’État est incorporée à l’échéancier contractuel et est payée à l’OGEDEP au même moment que le principal et/ou les intérêts.
Art. 5
Au cas où, pour une raison quelconque, le paiement de la prime n’est pas effectué à l’échéance, l’emprunteur sera tenu à payer, sur les montants dus une pénalité calculée au taux de 0,50 % pendant les trente (30) jours suivant immédiatement la date d’échéance originelle et par la suite, au taux de 1 % jusqu’au jour du règlement effectif desdits montants.
Si au bout d’une année, l’emprunteur ne s’est toujours pas acquitté de ses obligations, il sera procédé à l’enrôlement de la totalité des montants impayés que les services des contributions transféreront à l’OGEDEP.
Art. 6
La prime dont question ci-dessus sera toutefois exigée sur le principal non encore échu, des emprunts garantis en gestion à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté sort ses effets à la date de sa signature.
