Chapitre 1 - De l’objet et des définitions
Art. 1
La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.
Art. 2
Les entreprises publiques sont, selon le cas :
- 1° transformées en sociétés commerciales ;
- 2° transformées en établissements publics ou en services publics ;
- 3° dissoutes et liquidées.
Art. 3
Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :
- 1° secteur marchand : tout secteur d’activités économiques soumis à la concurrence et dont le but est de générer des profits ;
- 2° établissement public : toute personne morale de droit public créée par l’État en vue de remplir une mission de service public ;
- 3° service public : tout organisme ou toute activité d’intérêt général relevant de l’Administration publique ;
- 4° désengagement : processus par lequel l’État ou toute autre personne morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d’une entreprise du portefeuille de l’État, ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d’une entreprise du portefeuille de l’État ;
- 5° État, soit :
- État-agent économique, dans sa forme globale comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée, détenteur des titres, actions ou parts sociales ;
- État-puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée.
Chapitre 2 - De la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales
Art. 4
Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi.
Art. 5
La société commerciale visée aux articles 2 et 4 ci-dessus est une société par actions à responsabilité limitée.
Aucune autorisation n’est requise pour sa constitution.
L’État en est l’unique actionnaire.
Art. 6
Des conventions particulières peuvent être conclues entre, d’une part, l’État, représenté conjointement par les ministres ayant les finances, le budget et le secteur concerné dans leurs attributions et, d’autre part, les entreprises visées à l’article 4 de la présente loi et qui sont soumises à des sujétions de service public.
Ces conventions définissent notamment les obligations particulières assumées par l’entreprise concernée dans le cadre de sa mission de service public et les contreparties financières ou autres qui lui sont garanties à cet effet par l’État.
Art. 7
L’État peut se désengager de l’entreprise publique transformée en société commerciale.
Art. 8
Une loi particulière fixe les règles de désengagement.
Chapitre 3 - De la transformation des entreprises publiques en établissements publics ou en services publics
Art. 9
Les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l’Administration publique soit bénéficiant d’une parafiscalité et qui poursuivent une mission d’intérêt général, sont transformées, selon le cas, en établissements publics ou en services publics.
Art. 10
Une loi particulière fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics.
Chapitre 4 - De la dissolution et de la liquidation de l’entreprise publique
Art. 11
L’entreprise publique en état de cessation de paiement et/ou dont l’activité économique ne se justifie plus, est dissoute par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
Art. 12
Le décret du Premier ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Chapitre 5 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 13
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres établit la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics.
Il détermine les statuts des établissements publics ainsi créés.
Art. 14
Au cours de leur restructuration et de l’assainissement de leurs états financiers et tant qu’elles n’auront pas établi un bilan d’ouverture, les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes sont soumises, pendant une période ne dépassant pas 36 mois à compter de sa promulgation, aux dispositions spéciales définies par un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
La transformation des entreprises publiques visées à l’article 1 ne peut être considérée comme achevée et définitive que lorsque toutes les opérations de leur restructuration sont accomplies.
Art. 15
La transformation dune entreprise publique en société commerciale ou en établissement public est exonérée de tous droits et taxes.
Art. 16
Un décret du Premier ministre détermine notamment les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à la protection des entreprises et à la facilitation du processus de restructuration ou de redressement selon le cas.
Art. 17
Sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente loi, la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour, est abrogée.
Art. 18
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
